Traduction de «provocation publique pourrait-elle » (Français → Anglais) :

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Par ailleurs, la directive exige également, au stade du scoping, que les instances publiques compétentes en matière d'environnement soient consultées et qu'elles puissent fournir toute information dont elles disposeraient et qui pourrait aider le processus d'EIE.
In the scoping process the Directive also requires that relevant public agencies with environmental responsibilities are consulted and that they may provide any information they have in their possession that may aid the EIA process.

iii)la question de savoir si elle représente ou pourrait représenter un risque pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement.
(iii)whether it poses or could pose a risk to public health, animal health or the environment.

la question de savoir si elle représente ou pourrait représenter un risque pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement.
whether it poses or could pose a risk to public health, animal health or the environment.

Le présent rapport ne (ré-) examine pas le respect de ces dispositions[11], mais il attire toutefois l’attention sur les résultats de précédents rapports d’exécution et sur les lacunes qui y sont recensées.[12] Si elles ne sont pas comblées, ces lacunes affecteront la portée des nouvelles infractions de provocation publique, de recrutement et d’entraînement pour le terrorisme.
While this report does not (re-)assess compliance with these provisions[11], it nevertheless draws attention to the findings of previous implementation reports and the shortcomings identified therein.[12] Unless remedied, such shortcomings will affect the scope of the new offences of public provocation, recruitment and training for terrorism.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".