Traduction de «infractions de provocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

test de provocation | provocation | épreuve de provocation
provocative test | challenge | challenge test | challenge study | provocative challenge

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit | provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit-Jacobi
Gutzeit tonsillar short-wave provocation | Gutzeit-Jacobi tonsillar short-wave provocation

épreuve de provocation | test de provocation
provocative test

Loi sur la provocation artificielle de la pluie [ Loi concernant la provocation artificielle de la pluie ]
An Act respecting the Artificial Inducement of Rain

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

piège | provocation
entrapment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les infractions de provocation publique à commettre une infraction terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l’apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d’images en ligne et hors ligne, y compris ceux liés aux victimes du terrorisme, dans le but d’obtenir un soutien à la cause terroriste ou de gravement intimider la population.
The offence of public provocation to commit a terrorist offence act comprises, inter alia, the glorification and justification of terrorism or the dissemination of messages or images online and offline, including those related to the victims of terrorism as a way to gather support for terrorist causes or to seriously intimidate the population.

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil , qui doit être transposée en droit national au plus tard le 8 septembre 2018, comporte des dispositions similaires en ce qui concerne les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste.
Directive (EU) 2017/541 of the European Parliament and of the Council , which is to be transposed into national law by 8 September 2018, contains similar provisions in respect of online content constituting public provocation to commit a terrorist offence.

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

L’Union a adopté une législation visant à ériger en infractions pénales la formation et le recrutement des terroristes ainsi que la provocation publique à commettre une infraction terroriste, y compris par l’intermédiaire de l’internet[42].
[41] The EU adopted legislation for the criminalisation of terrorist training and recruitment and of public provocation to commit terrorist offences, including over the Internet.

La diffusion de la propagande terroriste, l'entraînement des terroristes, le financement du terrorisme, la circulation d'informations sur la fabrication des bombes et sur les explosifs ainsi que les provocations publiques à commettre des infractions terroristes doivent être incriminés et passibles de sanctions pénales appropriées dans toute l'Union européenne.
The dissemination of terrorist propaganda, training of terrorists, financing of terrorism, circulation of information on bomb-making and explosives and public provocations to commit terrorist offences should be recognised as crimes and subject to appropriate criminal penalties across the European Union.

Lorsque les actions de la police sont excessives, l’accusé peut tenter d’invoquer la doctrine de la provocation policière. Les tactiques employées par la police pour donner à quelqu’un l’occasion de commettre une infraction et les activités illégales de la police ne sont pas limitées au domaine des drogues, mais on peut dire que ces tactiques sont plus particulièrement employées dans le cadre des enquêtes sur ce type d’infraction.
Although police tactics intended to provide a person with the opportunity to commit an offence and illegal police activities are not limited to drug offences, it is fair to state that these tactics are probably much more prevalent in investigations of these types of offences.

Si je comprends bien les observations de l'Association du Barreau canadien, elle craint la provocation policière, elle redoute que la police ne soit trop agressive et n'incite des personnes à commettre des infractions alors qu'elles ne seraient pas portées à le faire.
As I understand the Canadian Bar Association's remarks, they are concerned about the possibility of entrapment and that the police would be overly aggressive and entice individuals who would otherwise not be disposed to commit an offence into committing an offence.

[18] Les débats portaient notamment sur la sécurité juridique, le respect du principe de proportionnalité des sanctions pour des infractions de nature préparatoire et le conflit éventuel entre la liberté d'expression et l'infraction de provocation publique.
[18] Discussions related to inter alia issues of legal certainty, the respect of the principle of proportionality of sanctions for offences of a preparatory nature and the potential tension between freedom of speech and the offence of public provocation.

La provocation à l’usage de drogue ou à la perpétration des infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est punissable de cinq ans d’incarcération et d’une amende de 500 000 FF (article L3421‑4 du Code de la santé publique).
Incitement to drug use or to commit any offence sanctioned by articles 222-234 to 222‑239 of the Penal Code or to present these offences in a favourable light is punishable by five years in prison and a fine of 500,000 F (article L3421-4 of the Code of Public Health).

«.consolide les peines prévues pas la Loi sur les stupéfiants, augmente le nombre de produits soumis à son contrôle, solidifie les nouvelles infractions relatives aux biens liés aux substances interdites, prévoit des circonstances aggravantes dans certains cas, consolide les pouvoirs de perquisition, de saisie, de fouille et de confiscation des biens, légitime les opérations policières d'infiltration et de provocation, et soumet les médecins à une bureaucratie tatillonne et armée de pouvoirs exorbitants».
.consolidates the penalties contained in the Narcotic Control Act, increases the number of products subject to controls, solidifies the new offences relating to property linked to prohibited substances, provides for aggravating circumstances in some cases, consolidates the powers of search, seizure and forfeiture of property, legitimizes undercover operations and “sting” operations by the police, submits medical drugs to a finicky bureaucracy armed with excessive powers.