Traduction de «provisoires selon cette » (Français → Anglais) :

39. estime que, lorsqu'une législation est proposée dans un domaine complexe et à multiples facettes, une seconde étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet de texte législatif serait publié, accompagnée d'une analyse d'impact provisoire, ouverte aux commentaires de l'ensemble des parties prenantes; considère que cette seconde étape introduirait une rigueur supplémentaire dans l'analyse de la Commission et renforcerait toute proposition adoptée selon cette procédure;
39. Believes that where legislation is proposed in a complex and multifaceted field, a second stage of consultation should be envisaged whereby a draft legislative act is published, accompanied by a provisional impact assessment, for comment by all relevant stakeholders; considers that this second stage would introduce further rigour into the Commission’s analysis and strengthen the case for any proposal adopted following this process;

23. salue l'élaboration prospective de lignes directrices internes visant à améliorer la qualité des consultations et de leur évaluation; estime qu'en ce qui concerne la complexité des choix stratégiques dans n'importe quel domaine, les questions posées pendant les consultations doivent être plus spécifiques et mieux formulées afin d'être parfaitement compréhensibles; estime que, lorsque la législation proposée concerne un domaine complexe, une deuxième étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet d'acte législatif, assorti d'une analyse d'impact provisoire, serait publié afin que toutes les parties prenantes concernées formulent leurs commentaires; estime que cette deuxième étape apporterait davantage de rigueur à l'analyse de la Commission et renforcerait les propositions adoptées selon cette procédure;
23. Welcomes the prospective drafting of internal guidelines for improving the quality of consultations and the evaluation thereof; believes that, as regards the complexity of policy choices in any one area, the questions asked during consultations need to be both more specific and worded so as to be clearly understandable; considers that, where legislation is proposed in a complex field, a second stage of consultation should be envisaged whereby a draft legislative act, accompanied by a provisional impact assessment, is published for comment by all relevant stakeholders; considers that this second stage would introduce further rigour into the Commission’s analysis and strengthen the case for any proposal adopted following the process;

(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, conjointe unique au nom des régimes pour la période de déclaration contenant les renseignements déterminés par le ministre. Dès lors, les régimes n’ont pas chacun à produire de déclaration aux termes de cette section pour la période de déclaration.
(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing prescribed information on behalf of those investment plans and those investment plans are each not required to file their respective return under that Division for the reporting period.

83. S'il semble au directeur qu'un prospectus provisoire est incomplet en ce sens qu'il ne répond pas pour l'essentiel aux exigences du droit canadien des valeurs mobilières quant à la forme et au contenu, il peut, sans donner d'avis à cette fin, ordonner l'interdiction des opérations autorisées par le paragraphe 80(2) et portant sur la valeur mobilière visée dans le prospectus provisoire, jusqu'à ce qu'un prospectus provisoire révisé qu'il juge satisfaisant soit déposé et transmis aux personnes ou aux compagnies qui, selon le registre tenu en application de l'article 82, ont reçu le prospectus provisoire incomplet.
83. Where it appears to the Director that a preliminary prospectus is defective in that it does not substantially comply with the requirements of Canadian securities law as to form and content, the Director may, without giving notice, order that the trading permitted by subsection 80(2) in the security to which the preliminary prospectus relates shall cease until a revised preliminary prospectus satisfactory to the Director is filed and forwarded to each recipient of the defective preliminary prospectus according to the record maintained under section 82.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

110. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;
110. Is of the firm conviction that financial assistance to the Palestinian Authority and UNRWA must also be examined in the context of this review and be subject to long-term programming, as an integral part of the Neighbourhood Policy; does not consider the argument valid that the political instability in the region and the specificities of the peace process only allow provisional programming and case-by-case reinforcement;

7. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;
7. Is of the firm conviction that financial assistance to the Palestinian Authority and UNRWA must also be examined in the context of this review and be subject to long-term programming, as an integral part of the neighbourhood policy; does not consider the argument valid that the political instability in the region and the specificities of the peace process only allow provisional programming and case-by-case reinforcement;

Quand on parle de la version que vous mentionniez antérieurement, monsieur Simard, nous devions, selon cette version provisoire, être responsables du processus complet de sélection, du choix des candidats et du comité (1700) M. Guy Lauzon: C'est la même chose selon la nouvelle politique.
In reference to the version you mentioned earlier, Mr. Simard, according to this provisional version, we were responsible for the entire selection process, the choice of candidates and the committee (1700) Mr. Guy Lauzon: It's the same under the new policy.

Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.
In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.