Traduction de «choix fait selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Attestation et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant
Election and Revocation of an Election Between Agent and Principal

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique
liability arising from a legislative act involving choices of economic policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. Malgré l’article 30, si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié, qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice de celle-ci qui prend fin après juin 2010 et avant janvier 2011, qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de cet exercice et que l’institution financière a fait un choix, dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine, afin que le présent article s’applique à chacune de ses séries (sauf une série cotée en bourse), le pourcentage qui lui est applicable quant à chacune de ces séries et à chaque province participante pour chaque année d’imposition déterminée — à savoir, son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin et son année d’imposition précédente — correspond au pourcentage qui lui serait applicable selon l’article 30 quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition déterminée si, à la fois :
69. Despite section 30, if a selected listed financial institution is a stratified investment plan, no election under section 49 or 64 is in effect in respect of any series of the financial institution throughout a particular fiscal year of the financial institution that ends after June 2010 and before January 2011, no election is in effect under section 50 throughout the particular fiscal year and the financial institution has elected in prescribed form containing prescribed information to have this section apply to each series, other than an exchange-traded series, of the financial institution, the financial institution’s percentage for each of those series, for each participating province and for each specified taxation year — being the taxation year of the financial institution in which the particular fiscal year ends and the taxation year of the financial institution preceding that taxation year — is the percentage that would be the financial institution’s percentage determined under section 30 for the series, for the participating province and for the specified taxation year if

(9) Si le choix fait selon les paragraphes (1) ou (2) cesse d’être en vigueur à une date donnée, tout choix subséquent fait selon ces paragraphes n’est valide que si le premier jour de l’exercice précisé dans le document concernant le choix subséquent suit cette date d’au moins trois ans.
(9) If a particular election made under subsection (1) or (2) ceases to have effect on a particular day, any subsequent election under subsection (1) or (2) is not a valid election unless the first day of the fiscal year set out in the subsequent election is at least three years after the particular day.

(2) Le choix fait par un régime de placement selon le paragraphe (1) ne peut entrer en vigueur si, à la date où il doit entrer en vigueur, le choix fait selon le paragraphe 49(1) ou l’article 64 relativement à une série du régime ou selon le paragraphe 49(2) ou l’article 61 relativement au régime est en vigueur.
(2) An election made under subsection (1) by an investment plan is not to become effective if, on the day on which the election is to come into effect, an election under subsection 49(1) or section 64 in respect of a series of the investment plan, or an election under subsection 49(2) or section 61 in respect of the investment plan, is in effect.

(i) le fait que le choix conjoint cesse d’être en vigueur selon l’alinéa 54(10)a) à une date donnée, si aucun choix fait selon le paragraphe 54(1) par le gestionnaire et plusieurs de ces institutions financières n’est réputé entrer en vigueur à cette date selon l’alinéa 54(10)b),
(i) the cessation of the joint election under paragraph 54(10)(a) on a particular day, if no election by the manager and two or more of those financial institutions under subsection 54(1) is deemed to come into effect on the particular day under paragraph 54(10)(b), or

Le choix fait par les DG RELEX et AIDCO des pays participants aux partenariats est donc déterminant pour assurer une représentation équilibrée des étudiants selon leur origine géographique.
DG RELEX and AIDCO’s choice of countries to participate in partnerships is therefore crucial in ensuring a balanced representation of students according to their geographical origin.

Fondamentalement, les lignes aériennes sont toujours une option viable et je pense que le choix entre l’aérien et le souterrain doit être fait selon la situation, tout en ne négligeant pas les difficultés liées au câblage.
Basically, overhead lines are still a viable option and I believe that the choice between overhead lines or cables is one that should be made according to the situation, if one considers that cabling is not without its difficulties too.

Dans le même ordre d’idées, l’industrie tient à ce que le choix du directeur exécutif soit fait selon des critères objectifs d’expérience, de connaissances techniques, plutôt que sur des critères politiques Il est important de reconnaître que l’entreprise commune SESAR est un instrument de gestion d’un programme de recherche et développement technologique et n’a aucun rôle de type réglementaire.
On a similar theme, the industry is keen for the choice of executive director to be based on objective criteria of experience and technical knowledge, rather than on political criteria. It is important to acknowledge that the SESAR joint undertaking is an instrument for managing a technological research and development programme and has no regulatory-type role.

Cela n'empêche pas que le choix du prestataire de service doit être fait selon les critères fixés par la présente directive.
That notwithstanding, the selection of service providers must be made on the basis of the criteria laid down in this directive.

En fait, les conclusions de l’avocat général vont tout à fait dans le sens de l’opinion de la ville d’Helsinki, selon laquelle un pouvoir adjudicateur public doit pouvoir disposer du droit de fixer des critères environnementaux dans ses mises en concurrence et de porter son choix sur des produits en conformité avec ces critères.
In fact the opinion of the advocate-general supports very strongly the view of the City of Helsinki that a public procurement authority should have the right to set environmentally-friendly criteria which it will use in its competitive tender, and also to select products in compliance with this.