Vertaling van "provinciales soient reconnues " (Frans → Engels) :

Nous voulons aussi qu'il y ait une préséance des lois, des règlements et des procédures nationales en matière d'immigration, et nous voulons bien sûr que les juridictions provinciales soient reconnues dans leur entièreté dans un accord comme l'Accord multilatéral sur l'investissement et les autres accords.
We also want immigration laws, regulations and national procedures to be given precedence. And, of course, we want provincial jurisdictions to be fully recognized in an agreement such as the multilateral agreement on investment and other agreements.

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) Where a person is convicted of an offence under section 318 or subsection (1) or (2) of this section, anything by means of or in relation to which the offence was committed, on such conviction, may, in addition to any other punishment imposed, be ordered by the presiding provincial court judge or judge to be forfeited to Her Majesty in right of the province in which that person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.

Il conviendrait que les affaires municipales et urbaines soient reconnues comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
Exclusive provincial jurisdiction over municipal and urban affairs should be recognized and clarified through an explicit constitutional amendment and the negotiation of federal-provincial agreements.

J'en viendrai aux recommandations que nous avons à cet égard: que toutes les personnes sélectionnées dans une catégorie de « travailleurs », quelles que soient leurs qualifications reconnues, obtiennent la résidence permanente dès leur arrivée au Canada; qu’elles ne soient pas contraintes à résider chez leur employeur; que soient mises en place des mesures d’inspection gouvernementale des conditions de logement chez l'employeur; que le permis de travail ne soit pas rattaché à un employeur unique mais plutôt à un secteur d'activité spécifique et que cette contrainte soit limitée dans le temps; tenant compte des champs de compétence provinciale et fédérale, que soit instauré un mécanisme gouvernemental de surveillance du respect des droits des travailleurs étrangers, tant dans la phase de leur recrutement que lorsqu'ils sont employés au Canada, et que cela comprenne un mécanisme de recours.
And now to our recommendations in this area: that all persons selected in a “worker” category, regardless of their recognized qualifications, should obtain permanent residence upon arrival in Canada; that they not be compelled to live at the their employers' homes; that measures be put in place for the government inspection of housing conditions in employers' homes; that work permits not be linked to a single employer, but rather to a specific sector of activity and that this restriction be limited in time; having regard to federal and provincial fields of jurisdiction, that a government mechanism be established to oversee respect for foreign workers' rights, both when they are recruited and when they are employed in Canada, and that that include a recourse mechanism.

Quand nous pensons à Nellie McClung, nous songeons particulièrement aux efforts infatigables qu'elle a faits pour que les femmes soient reconnues comme des personnes, qu'elles aient le droit de voter, qu'elles aient le droit de se faire élire aux assemblées législatives provinciales.
When we remember Nellie McClung we remember the tireless effort to get women declared as persons, to get women the vote, to get women elected to provincial legislatures.