Dans ce dernier cas, la Commission est saisie et les renvoie, pour qu'elles soient exclues, au Comité pour la sécurité maritime ou ne les renvoie pas, auquel cas elles entrent en vigueur automatiquement.
In this case, the Commission will look into whether or not it should refer them for exclusion to the Committee on Safe Seas; if it does not they will apply automatically.