Vertaling van "activités soient exclues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité exclue
waived activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l'Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l'obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l'évaluation du caractère accessoire de l'activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary .

Votre rapporteur n'a pu prendre en considération la demande des pilotes, qui souhaitaient que leurs activités soient exclues du champ d'application de la directive, parce que les services de pilotage sont un maillon central du trafic maritime et portuaire et que les spécificités de ces services font déjà l'objet de règles appropriées à l'article 14 (tel a également été le point de vue majoritaire des organisations européennes participant à l'audition).
Your rapporteur was unable to follow the demand of the pilots that their activity be excluded from the scope of the directive since pilotage services are of central importance for maritime and port transport and the distinctive features of pilotage services are already properly regulated in Article 14 (this was also the majority view of the European organisations that attended the hearing).

demande que soient fixés des objectifs en matière d'inclusion des femmes dans des activités ou des secteurs ou, pour les niveaux auxquels elles étaient précédemment exclues et sont encore sous-représentées, au moyen de mesures consistant à informer et à motiver les employeurs afin qu'ils recrutent ou promeuvent des femmes, précisément dans les secteurs et catégories considérées;
Calls for targets to be set for women to be included in activities or sectors, or at levels, from which they have previously been excluded and in which they are still under-represented, by means of measures to inform and motivate employers to recruit and promote women, especially in the sectors and categories mentioned;

4. réitère sa demande que les entreprises qui auraient bénéficié d'aides publiques et qui auraient procédé à une délocalisation au sein de l'UE ne puissent obtenir d'aides publiques pour leurs nouveaux sites d'activités et soient exclues des fonds structurels et des aides nationales durant une période de sept ans à partir de la date de la délocalisation;
4. Insists once again that companies which have received State aids and relocated within the EU should be debarred from obtaining public benefits for their new places of business and excluded from Structural Fund and national support for seven years from the date of relocation;

Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre.
The Framework Programme should exclude research and technological development activities carried out in accordance with Article 166 of the Treaty.

(9) Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre.
(9) The Framework Programme should exclude research and technological development activities carried out in accordance with Article 166 of the Treaty.

Cela ne signifie pas que les activités économiques sont exclues de ces sites, mais les États membres doivent veiller à ce que ces activités soient compatibles avec la conservation des habitats et des espèces pour lesquels les sites ont été désignés.
This does not mean that economic activities in the sites are excluded, but it requires Member States to ensure that such activities are compatible with the conservation of the habitats and species for which the sites have been designated.