Vertaling van "provinces intéressées acceptent " (Frans → Engels) :

Dans leurs interprétations, les tribunaux ont accepté cette défense légale pour couvrir des erreurs de fait et des erreurs de droit civil, notamment des erreurs concernant la common law ou le droit de la province intéressée.
The courts have interpreted this statutory defence as covering errors of fact and errors of civil law, including errors as to the statutory or common law of the relevant province.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Le gouvernement fédéral paiera aussi 60 p. cent des coûts de ce programme si les provinces intéressées acceptent de payer le reste, soit 40 p. 100. Les provinces doivent absolument payer l'intégralité de leur part puisque certains coûts, comme le transport par camion et l'élimination, doivent être payés intégralement.
The federal government will cost share this program on a 60:40 formula with interested provinces; the program can only be offered 60:40 since costs such as trucking and disposal must be paid in full.

Le député a non seulement tenu des audiences sur la surpêche, mais aussi accepté d'amener le comité dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, où nous avons recueilli le point de vue de ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche, des localités qui ont été touchées par la destruction de nos ressources et d'autres parties intéressées.
The member not only held hearings on the issue of overfishing, he also agreed to bring his committee to the province of Newfoundland and Labrador where we heard from everyone involved in the industry, from the towns that have been affected as a result of the destruction of our resource and also from interested parties.

Si la communication avec les parties intéressées avant, et j'insiste, avant la création et la mise en application d'un projet de loi comme le C-10 s'était faite convenablement, le projet de loi aurait été libellé d'une manière acceptable pour la province comptant le plus long littoral, la Colombie-Britannique.
If the communication with stakeholders prior, and I repeat for emphasis, prior to the creation and implementation of a bill such as Bill C-10 were done properly, the bill would have been drafted in a manner acceptable to the province with the largest coastline, British Columbia.