Traduction de «tribunaux ont accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accepter les critiques constructives
accept criticism which is constructive | embrace constructive criticism: handle feedback | accept constructive criticism | welcome constructive criticism

accepter les remarques sur sa performance artistique
accept feedback regarding artistic performance | take feedback on performance on stage or at rehearsals | accept feedback on artistic performance | welcome comments regarding performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[73] Les modifications apportées au code pénal en mai 2008 prévoient l’acceptation par les tribunaux de preuves fournies par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
[73] Amendments to the Penal Code in May 2008 allowed for the admittance in court of evidence provided by the European Anti-Fraud Office OLAF.

Il importe de signaler, comme je l'ai déjà fait, que le seul changement proposé est un relèvement de la peine maximum qui peut être imposée à des parents ou à des tuteurs qui n'ont pas assumé leurs responsabilités, qui n'ont pas honoré les engagements qu'ils ont contractés auprès des tribunaux en acceptant la responsabilité de jeunes qui avaient été inculpés d'actes criminels.
It is important to point out, as I did earlier, that the only thing it changes is the possible maximum sentence that can be levelled by the court against parents or guardians who do not live up to their responsibility, who do not fulfil the contract they sign with the courts when they take the responsibility for youth who have been charged for criminal activities.

M. Beaucage : Une des difficultés réside dans le fait que nous, les Premières nations, n'avons jamais appliqué le concept de propriété en fief simple; nous nous déplacions d'un endroit à un autre, et ce n'est qu'après que les tribunaux ont accepté les éléments de preuve oraux, la tradition orale et les récits qui ont été faits, l'information passant des aînés à la génération suivante, que ces éléments de preuve sont devenus crédibles au sein de l'appareil judiciaire.
Mr. Beaucage: One of the difficulties is that we, as First Nations, never did have the concept of fee simple in terms of the ownership of land; historically, we migrated from one area to the next, and it was only after the acceptance by the courts of oral evidence, oral tradition and stories passed on, information passed on from elders to the next generation, that evidence became credible within the court system.

Les tribunaux ont accepté dans le passé la souveraineté du Parlement.
The courts have accepted these exercises of parliamentary sovereignty.

Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.
The courts or administrative authorities shall accept this list as proof of the legal capacity of the qualified entity without prejudice to their right to examine whether the purpose of the qualified entity justifies its taking action in a specific case.

Il existe plusieurs précédents où le Parlement a adopté des lois sans invoquer la disposition d'exemption pour renverser des décisions rendues par les tribunaux, y compris par la Cour suprême, en vertu de la common law, et les tribunaux ont accepté ces exercices de la souveraineté du Parlement.
There are several precedents of Parliament passing statutes without using the notwithstanding clause to reverse decisions made by the courts including the Supreme Court under common law and the courts have accepted these exercises of parliamentary sovereignty.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

Un progrès majeur depuis Tampere a été l'acceptation générale de la notion de reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux, en tant que moyen pratique de surmonter les différences profondément enracinées entre les traditions et les structures judiciaires des Etats membres.
A major advance since Tampere has been the general acceptance of the concept of the mutual recognition of Court judgements as a practical way of overcoming the deeply embedded differences in Member States' judicial traditions and structures.

Les tribunaux ont accepté leur plaidoyer de culpabilité. Contrairement à ce qu'on a dit à tort en Colombie-Britannique, le produit en question ne valait pas un million de dollars, mais 70 $.
The amount of product in question, contrary to reports in British Columbia, which were erroneous, was not $1 million.