Vertaling van "fédéral devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]
International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en sommes finalement arrivés à la conclusion que le gouvernement fédéral devait exercer un solide leadership vis-à-vis des provinces dans l'élaboration du programme national de l'enfance; qu'il fallait, sur certains aspects précis, établir des objectifs clairs; que le gouvernement fédéral ne devait pas cesser ses transferts en espèces aux provinces; et qu'il faudrait fixer un minimum plutôt qu'un plafond—et je pense que M. Martin s'est engagé là-dessus—concernant de tels transferts, car sans ce genre d'épée de Damoclès, il serait illusoire d'espérer exercer quelque contrôle sur ce qui se fait dans les provinces.
What came out of it was that there must be strong federal leadership with the provinces in the development of a national agenda for children and that clear targets must be set in specific areas and that the federal government should not get out of the business of cash transfers, that there should be a floor rather than a ceiling—and I think Mr. Martin is committed to that—on cash transfers, because without that sort of hammer you simply have no control over what the provinces do.

Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
The Martin report argued that the housing crisis was growing at an alarming rate while the government sat and did nothing, that the federal government should be a partner working with other levels of government, and private and public housing groups, and that leadership must come from one source and required national direction.

On nous a dit que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle clé dans ce dossier, qu'il devait agir comme chef de file, pour coordonner le travail de tous les autres acteurs, c'est-à-dire les provinces, les territoires et les fournisseurs de services de santé, dans le but de prévoir et de repérer les pénuries ainsi que de gérer le système.
We were told that the federal government has a key role to play, a leadership role, in coordinating all of the stakeholders, the provinces, the territories and the health care providers in order to anticipate and identify shortages and manage the system.

– (EN) Monsieur le Président, je souhaite informer les citoyens européens que la semaine dernière, l’adjoint du représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne m’a mise en garde contre la tenue d’un débat ou l’adoption d’une résolution cette semaine par le Parlement européen. Il m’a dit que, si cela devait arriver, la réaction du Kremlin serait forte.
– Mr President, I would like to inform European citizens that last week, the deputy permanent representative of the Russian Federation to the European Union warned me that the European Parliament should neither have a debate nor adopt a resolution on the rule of law in Russia this week, and that if this should happen, it would provoke a strong reaction from the Kremlin.

L’Union Européenne devait intervenir, et utiliser tous les outils à sa disposition, pour venir en aide aux mal-logés et particulièrement aux communautés marginalisées qui ne pouvaient bénéficier des fonds du FEDER auparavant.
The European Union had to intervene and use all the instruments at its disposal to come to the aid of badly-housed people, especially marginalised communities who were previously unable to benefit from ERDF resources.

Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie.
The litigation was resolved in 1985 with a new federal-provincial-territorial agreement that required the federal government to use its best efforts to place a bill before Parliament to remove from the Criminal Code the permission for the federal government to operate a lottery scheme.

Si quelqu’un devait douter de la nécessité d’une gouvernance économique au moins dans une union monétaire, il suffit de s’imaginer les États-Unis d’Amérique avec une monnaie unique, le dollar, avec une banque centrale, la Federal Reserve , mais où la politique socio-économique serait différente dans chacun des cinquante États.
If anyone had doubts about the need for, at the very least, a form of economic governance in a monetary union, they need only imagine the United States with one currency, the dollar, and one central bank, the Federal Reserve, but with a different socio-economic policy for each of its 50 states.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

À l'unanimité, nous avons convenu que le gouvernement fédéral devait approfondir l'étude de ce dossier» (1745) Je le répète, les ministres de la Santé des provinces canadiennes ont unanimement reconnu que le gouvernement fédéral devait approfondir l'étude de ce dossier.
There was unanimous agreement that warning labels should be pursued by the federal government'' (1745) I repeat, the provincial ministers of health unanimously agreed that warning labels should be pursued by the federal government.

2.1. Dans l'arrêt Maastricht, le Tribunal constitutionnel fédéral examine le droit européen primaire en gestation (il s'agit du traité de Maastricht qui devait alors être ratifié) à l'aune du droit constitutionnel allemand.
2.1 In its Maastricht judgment, the German Federal Constitutional Court examined primary European law which was coming into being (the Maastricht Treaty, which was awaiting ratification at the time) against the yardstick of German constitutional law.