Vertaling van "provinces avait fait " (Frans → Engels) :

(ii) la somme du montant calculé conformément à l’alinéa a) pour l’exercice et du paiement de péréquation que recevrait Sa Majesté du chef de la province pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi, comme si la province avait fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci fait ce choix ou comme si la province n’avait pas fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci ne fait pas ce choix.
(i) the aggregate of the fiscal equalization payment that would be received by Her Majesty in right of the Province for the fiscal year immediately preceding the fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, without regard to section 3.4 of that Act, and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year immediately preceding the fiscal year, as that paragraph read for that fiscal year,

Premièrement, ils nous rappellent que, il y a deux décennies, le Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces avait fait remarquer que la péréquation.
First, they remind us that two decades ago the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements reported that equalization was:

En fait, l'affaire impliquant la Ville de Milan, la Province de Milan et Serravalle était au centre d'une controverse politique traditionnelle depuis plus de deux ans, et la presse avait très clairement été un moyen d'expression politique de toutes les parties, comme cela fut le cas lorsque Ombretta Colli était présidente de la Province de Milan, époque à laquelle les deux autorités étaient impliquées dans une vive controverse politique et où les opinions des protagonistes étaient rapportées par la presse.
Indeed, the affair involving the City of Milan, the Province of Milan and Serravalle had been at the centre of a traditional political dispute for over two years, and the press had quite clearly been a medium for political expression by all sides, as happened when Ombretta Colli was President of the Province of Milan, at which time the two authorities were involved in an animated political dispute and the opinions of the protagonists involved were reported by the press.

Un exemple des progrès de la démocratie vient en fait d’une jeune fille, Malalaia Joya, âgée de 26 ans, que j’ai été amenée à connaître en Afghanistan lorsqu’elle avait 18 ans. Elle participait alors clandestinement à l’éducation des femmes et qui a maintenant été élue dans une province difficile de l’Afghanistan.
An example of the growth of democracy comes, in fact, from a girl, Malalaia Joya, a 26-year-old whom I got to know when she was an 18-year-old in Afghanistan, secretly involved in women’s education, and who has now been elected into a difficult province in Afghanistan.

- (HU) Monsieur le Président, Monsieur Alexander, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’une province dans le nord de la Serbie, nommée la Voïvodine, avait le même statut que le Kosovo avant 1989.
– (HU) Mr President, Mr Alexander, I would like to call to your attention the fact that there is a province in northern Serbia named Vojvodina that had the same status as Kosovo before 1989, whereas now it is practically a ‘territory on paper’ only, without a status.

Lorsque Terre-Neuve est devenue une province canadienne en 1949, il a fallu préciser que la province avait compétence en matière d'éducation, comme cela avait été fait pour chacune des neuf autres provinces en tenant compte de leurs circonstances particulières.
In 1949, when Newfoundland became a Canadian province, it was necessary to provide for the jurisdiction of the province over education as had been done for each of the other nine provinces in a manner appropriate to their circumstances.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.

S'il y avait eu assez d'argent, s'il avait fait ses devoirs, s'il avait donné les 18,8 milliards de dollars, soit le montant auquel les provinces sont en droit de s'attendre pour répondre aux besoins au niveau de la santé, je pourrais peut-être dire qu'elles n'ont pas fait leurs devoirs et ont mal géré leur budget.
If there had been enough money, if the government had done its homework, if $18.8 billion had been made available—the amount the provinces are entitled to expect in order to meet health care needs—I could perhaps say the provinces had not done their homework and had mismanaged their budget.