Traduction de «province soit créée » (Français → Anglais) :

À strictement parler, si le gouvernement fédéral et les autres provinces s'entendaient pour qu'une nouvelle province soit créée, il faudrait suivre un processus pour apporter la modification constitutionnelle nécessaire à cette fin.
In strict terms, if the Government of Canada and the provinces were in agreement that a new province should be created there is a process that must be followed in order to effect the constitutional change required to see that come about.

Ensuite, nous avons préconisé qu'une commission royale soit créée afin que tous les intervenants en éducation dans la province aient l'occasion de débattre de cette question.
We then went on to call for a royal commission so that all stakeholders in education in the province would have the opportunity to discuss this very matter.

Nous demandons qu'aucune zone ne soit créée dans les provinces, principalement au Québec—puisque je suis un représentant d'un comté du Québec—, sans au moins l'avis et le consentement des gouvernements provinciaux, principalement celui du Québec.
We do not wish to see any such zone created in the provinces, and particularly not in Quebec—since I represent a Quebec riding—unless the consent of the provincial governments, particularly the Government of Quebec, has been sought and obtained.

Le programme sera mis en oeuvre par un Bureau central de coordination et trois unités techniques provinciales créées sous les auspices du Secrétariat d'Etat à l'Education, aux Beaux-Arts et aux Cultes et bénéficiera directement à l'ensemble de la population des trois provinces, soit un total de 500 000 habitants.
The programme will be implemented by a central coordinating office and three provincial technical units set up under the auspices of the State Secretariat for Education, the Arts and Religion. It is aimed at the entire population of the three provinces, a total of 500 000 people.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.