Vertaling van "province de québec sera soustraite " (Frans → Engels) :

(4) La province de Québec est soustraite à l'application du présent article.
(4) The Province of Quebec is excluded from the operation of this section.

La mise en oeuvre des lois fédérales doit toujours se faire dans le respect des compétences des provinces. C'est la raison pour laquelle, selon nous, ces mots n'ajoute rien à la réalité juridique qui est celle de toutes les institutions fédérales dans l'application de toutes les lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles, y compris dans la mise en oeuvre du projet de loi S-3, s'il est adopté d'une façon ou d'une autre (1655) M. Yvon Godin: Le même problème va se produire dans le cas de la motion du Bloc québécois qui stipule que la province de Québec est soustraite à l'application de la présente loi.
That's why we think these words add nothing to the legal reality which is that of all federal institutions in the application of all federal statutes, including the Official Languages Act, including implementation of Bill S-3, if it is passed in one way or another (1655) Mr. Yvon Godin: The same problem will occur in the case of the Bloc Québecois motion, which states that the Province of Quebec is exempt from application of this act.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, j'aimerais que la ministre insiste un peu plus et qu'elle dise à M. Pettigrew que la condition essentielle de la signature d'un tel accord avec la province de Québec sera que les deux langues officielles soient respectées par la province qui devra appliquer cet accord dans la prestation de services aux collectivités francophones et anglophones.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I should like the minister to be a little more insistent and tell Mr. Pettigrew that a basic condition of such an agreement with the Province of Quebec is that both official languages be respected by the province implementing the agreement with respect to providing services to both French and English communities.

Quand on parle de la Commission canadienne des valeurs mobilières, respectueusement je soumets que mon collègue prend ses désirs pour des réalités lorsqu'il dit que la province de Québec sera ensevelie et que la province de Québec devra se joindre à ce mouvement.
Regarding the Canadian Securities Commission, I respectfully submit that it is wishful thinking on the part of my hon. colleague to say that Quebec will be swallowed up and will have to join in.

Tout à l'heure, j'ai entendu un des députés dire que le Québec allait devoir renoncer à quatre années de jurisprudence sur la protection des renseignements personnels alors qu'en fait, d'après le libellé du projet de loi, la province de Québec sera soustraite à l'application de cette mesure puisqu'elle possède une loi similaire.
Earlier I heard one member say that they were going to give up four years of jurisprudence and privacy when in fact, the way the bill is drafted it allows for the province of Quebec to be exempted because it has similar legislation.