Traduction de «québec est soustraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Québec
Quebec (geographic location)

impôt soustrait
evaded tax

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation
Interim Land Withdrawal Agreement

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

débenture (Canada, Québec) | obligation (France, Europe)
debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de l'Industrie l'avait évoqué en disant que le Québec serait soustrait, et que toute autre province qui voudrait se doter d'une loi semblable serait soustraite à l'application de la loi fédérale.
The Minister of Industry referred to it when he stated that Quebec, and any other province that would like to have its own similar legislation, would be exempted from application of the federal act.

Je me souviens, en cette Chambre, à la précédente session, que le ministre nous avait donné l'assurance que le Québec serait soustrait à l'application de cette loi, puisque le Québec a déjà sa propre législation, et ce, depuis de nombreuses années.
I recall that in the last session, in this very House, the minister gave us the assurance that Quebec would not be subject to the application of this act since Quebec already has its own act, and has had it for several years now.

Ce jour-là, la Coalition pour la sauvegarde du pont de Québec s'est présentée pour appuyer un amendement qui avait été proposé par le Bloc québécois selon lequel le pont de Québec soit soustrait à la loi C-89 portant sur la privatisation du pont de Québec.
One day in June, the Coalition pour la sauvegarde du Pont de Québec appeared before the committee to support an amendment put forward by the Bloc Quebecois, which was designed to exclude the Quebec bridge from the operation of the privatization bill.

M. Richard Smith (président, Mouvement du Grand Québec): Je résumerais la question en disant que, bien que nous soyons favorables à ce que le Québec soit soustrait à l'application de l'article 93, nous ne souscrivons pas à l'objectif global que poursuit le gouvernement du Québec.
Mr. Richard Smith (President, Greater Quebec Movement): I would summarize this by saying that while we favour the elimination of section 93, we don't agree with the overall objectives the Quebec government's pursuing.

Tout à l'heure, j'ai entendu un des députés dire que le Québec allait devoir renoncer à quatre années de jurisprudence sur la protection des renseignements personnels alors qu'en fait, d'après le libellé du projet de loi, la province de Québec sera soustraite à l'application de cette mesure puisqu'elle possède une loi similaire.
Earlier I heard one member say that they were going to give up four years of jurisprudence and privacy when in fact, the way the bill is drafted it allows for the province of Quebec to be exempted because it has similar legislation.