Vertaling van "protégés par le privilège parlementaire et peuvent servir uniquement " (Frans → Engels) :

Ils peuvent dire à peu près tout ce qu’ils veulent à la Chambre, puisqu’ils sont protégés par le privilège parlementaire, mais ils ne peuvent pas nier que nous ayons les impôts les plus faibles en 50 ans.
Those members can say just about anything they want in the House because they are protected by parliamentary privilege, but they cannot say that we do not have the lowest taxes in the past 50 years.

Dans le cas des documents qui nous préoccupent, soit ceux qui sont protégés par le privilège parlementaire, il revient uniquement à la Chambre de décider s'ils peuvent être divulgués.
On the question that we're dealing with documents that are privileged or covered by parliamentary privilege, it is only for the House to decide how they can be released.

Ce qui se produit normalement, c'est qu'on informe le ministère ou l'organisme concerné que les renseignements en question faisant partie de délibérations parlementaires sont protégés par le privilège parlementaire et, par conséquent, ne peuvent être communiqués au titre de la loi par ce ministère ou cet organisme.
What has traditionally happened is that the department or agency is informed that the information in question, because it forms part of a parliamentary proceeding, is protected by parliamentary privilege and thus should not be released by them under the act.

Ce sont des documents qui sont toutefois protégés par le privilège parlementaire et, comme nous le savons, ils ne peuvent servir ailleurs.
They're protected, however, by parliamentary privilege, and as we know, they cannot be used in another place.

En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).
Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that they are necessary to ensure the full effectiveness of the rules conferring certain prerogatives on Parliament (see, for example, the rules laid down in Protocol No 36 on the Privileges and Immunities of the European Communities).

Étant donné que le Code régissant les conflits d'intérêt s'inscrit dans l'exercice des privilèges du Sénat, les devoirs et les fonctions remplis, ainsi que les renseignements recueillis conformément au code, sont protégés par le privilège parlementaire et peuvent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus.
As a conflict of interest regime represents an exercise of its privileges by the Senate, the duties and functions accomplished and the information gathered in accordance with the code are, as a result, protected by parliamentary privilege and may be used only for the purpose for which they were gathered.