La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics d'approvisionnement, de services et de travaux attribués à des ateliers protégés ou exécutés dans le contexte de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées, dans le respect, toutefois, des règles fondamentales du traité.
This Directive shall not apply to public supply, service or works contracts awarded to sheltered employment workplaces and schemes, where the majority of workers are disabled people, whilst respecting the fundamental rules of the Treaty.