Traduction de «protéger dans divers textes internationaux » (Français → Anglais) :

Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.
Current management measures to protect seabirds are contained in a wide range of fisheries and environmental legislation as well as a number of international Conventions and Agreements.

Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.
Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.

H. considérant que la situation générale des droits de l'homme a continué de se détériorer en Iran depuis 2005 dans tous les domaines et sous tous les aspects, notamment quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que les autorités se soient engagées, en ratifiant les divers instruments internationaux afférents, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
H. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

A. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
A. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

En effet, divers textes internationaux exigent l'assentiment de la personne concernée, en particulier l'article 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose que "nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire".
Various international texts require such consent, specifically Article 4 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms which states that "No one shall be required to perform forced or compulsory labour".

Divers textes internationaux peuvent fournir des éléments utiles pour l'interprétation de la notion de violation "grave et persistante". Cette notion est empruntée au droit international public.
A variety of international instruments can offer guidance for interpreting the concept of "serious and persistent" breach, which is taken over from public international law.

Je vois des points flous dans Europol : l'immunité diplomatique de ses membres, aucune définition des moyens autorisés ni de leurs limites, avis sur le fichage des personnes, fichage dans des domaines protégés par des textes internationaux et des déclarations de droits humains, les dangers pour les libertés vu les risques d'abus, notamment aujourd'hui ou demain, compte tenu de l'évolution politique de certains États.
I can see grey areas regarding Europol: the diplomatic immunity of its members, no definition of authorised resources nor of the limits on these, notifications of the filing of personal records, filing of records in areas protected by international texts and declarations of human rights, threats to freedoms given the risk of their being abused, now or in the future, following the kind of political changes liable to be seen in certain Member States.