Traduction de «protocole prorogé demeurent inchangés » (Français → Anglais) :

En pareil cas, il ne sera pas réinscrit au Feuilleton, puisque cette modalité est réservée aux projets de loi étudiés avant la prorogation, dans la mesure où ils demeurent inchangés.
If we do amend the bill, it will not be eligible for the Commons process of reinstatement of matters that were before them before prorogation because they must be the same matters.

Le protocole de Torremolinos, mis en œuvre au niveau européen par le biais de la directive 97/70/CE, demeure inchangé en ce qui concerne la possibilité d'élaborer des arrangements régionaux.
The Torremolinos Protocol, implemented at EU level through Directive 97/70/EC, remains unchanged as regards the possibility to develop regional arrangements.

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

Les principaux éléments du protocole prorogé demeurent inchangés, à savoir:
The main features of the extended protocol are unchanged: