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Traduction de «directive 97 70 ce demeure » (Français → Anglais) :

Le protocole de Torremolinos, mis en œuvre au niveau européen par le biais de la directive 97/70/CE, demeure inchangé en ce qui concerne la possibilité d'élaborer des arrangements régionaux.

The Torremolinos Protocol, implemented at EU level through Directive 97/70/EC, remains unchanged as regards the possibility to develop regional arrangements.


Modifications apportées au règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil, à la directive 97/70/CE du Conseil, au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil

Amendments to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council, Council Directive 97/70/EC, Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and the Council, Directive 2002/46/EC of the European Parliament and the Council and to Council Regulation (EC) No 1257/96


27. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres

27. Council Directive 97/70/EC of 11 December 1997 setting up a harmonised safety regime for fishing vessels of 24 metres in length and over


Au niveau européen, le protocole de Torremolinos de 1993 est mis en œuvre depuis 1997 par le biais de la directive 97/70/CE du Conseil.

At European level, the 1993 Torremolinos Protocol has been implemented since 1997 through Council Directive 97/70/EC.


On comprend donc toute l'importance de l'entrée en vigueur du protocole de Torremolinos de 1993 sur la sécurité des navires de pêche et la nécessité de ne pas revoir à la baisse les ambitions de cet instrument, transposé par la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, même si cette catégorie de navires ne représente qu'un faible pourcentage des flottes de pêche.

It is therefore important that the 1993 Torremolinos Protocol for the Safety of Fishing Vessels would come into force and that the level of ambition of this instrument, as transposed by Council Directive 97/70/EC setting up a harmonised regime for fishing vessels of 24 meters in length and over, is not lowered, even though fishing vessels of 24 metres and over represent only a reduced percentage of the fishing vessel fleet.


Au sein de l'UE, la sécurité des navires de pêche est régie par la directive 97/70/CE, qui transpose le protocole de Torremolinos de 1993 en instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Within the EU, safety of fishing vessels is regulated by directive 97/70/EC, which transposes the 1993 Torremolinos Protocol by setting up a harmonised safety regime for fishing vessels with a length of 24 metres or more.


97. Les désignations faites au titre des articles 91.2 ou 91.3 de la Loi sur les pensions, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 69 et 70, demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites en vertu des articles 69 ou 70, selon le cas.

97. The designations made under section 91.2 or 91.3 of the Pension Act, as those sections read immediately before the coming into force of sections 69 and 70 of this Act, have effect as if they were made under section 69 or 70 of this Act, respectively.


97. Les désignations faites au titre des articles 91.2 ou 91.3 de la Loi sur les pensions, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 69 et 70, demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites en vertu des articles 69 ou 70, selon le cas.

97. The designations made under section 91.2 or 91.3 of the Pension Act, as those sections read immediately before the coming into force of sections 69 and 70 of this Act, have effect as if they were made under section 69 or 70 of this Act, respectively.


La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soi ...[+++]

Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en v ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of di ...[+++]




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