Ces décisions, dont l'une couvre la partie du protocole consacrée aux transports et l'autre la partie consacrée au droit civil, prévoient également que les États membres devraient, dans la mesure du possible, adhérer au protocole en même temps que l'Union, soit le 31 décembre 2011 au plus tard.
The decisions, one of which covers the transport part of the protocol and the other the civil law part, also stipulate that member states should, if possible, accede to the protocol at the same time as the Union, that is, by 31 December 2011.