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Traduction de «protection était assez » (Français → Anglais) :

Cependant, l'histoire nous permet de penser qu'ils ont tort. À la fin des années 1990, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée Bruce Phillips a consacré deux ans à enquêter sur le Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre de Développement des ressources humaines Canada, qui rassemblait des renseignements personnels sur pratiquement toutes les personnes au pays et qui était assez complet pour constituer de facto un dossier.

In the late 1990s, then federal Privacy Commissioner Bruce Phillips devoted two years to an investigation of Human Resources Development Canada's longitudinal labour force file, which was a collection of personal data on virtually everyone in the country, comprehensive enough to constitute a de facto dossier.


La motion adoptée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le 1 avril, était assez simple.

The motion passed by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics on April 1 was straightforward.


Pendant son analyse, la cour a souligné que la capacité de la Commissaire à la protection de la vie privée d'offrir une solution à un tiers parti dans un tel cas était assez limitée.

Now, in the course of its analysis, the court noted that the Privacy Commissioner's ability to provide some relief to the third party in such a case was rather limited.


Il a encore précisé que cette protection était assez vaste pour que les autorités religieuses ne soient pas obligées, par l'État, de célébrer des mariages civils ou religieux entre conjoints de même sexe en violation de leurs croyances religieuses.

It further stated that the said protection was broad enough to prevent religious officials from being compelled by the state to perform civil or religious same sex marriages that were contrary to their religious beliefs.


Vous avez mentionné également que le niveau de protection actuel était assez élevé et que le projet de loi a pour effet de diminuer ce niveau.

You also mentioned that the current level of protection was sufficient and that the bill would decrease that level.


La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a, en toute connaissance de cause, placé assez haut dans l’agenda le débat sur la mise en œuvre, dans la mesure où le délai de mise en œuvre par les États membres était fixé à fin 2007, ce qui, ordinairement, représente bien peu de temps pour une directive qui implique des éléments d’harmonisation aussi vastes qu’essentiels.

The Committee on the Internal Market and Consumer Protection has consciously put the debate on implementation relatively early on the agenda because the deadline for implementation by Member States was the middle to the end of 2007, which to date is not much time for a directive involving an enormous and significant element of harmonisation.


La proposition n’allait pas assez loin dans la protection du bien-être des animaux, et la façon dont elle était rédigée rendait difficile tout amendement.

The proposal did not do enough to protect the welfare of animals and because of the way it was drafted was difficult to amend.


Au cours de l'audition de la commissaire il y a environ un mois, ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, était assez partagée sur la question des mesures en matière de commerce d'émissions mais il vaut la peine à présent d'explorer cette voie.

When we had our debate in the hearing with the Commissioner about a month or so ago, my committee, the Committee on the Environment, was really rather in two minds as to whether it wanted to see emissions trading measures put forward, but it is worth our while to explore that line.




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protection était assez ->

Date index: 2023-11-14
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