Vertaling van "protection actuel était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional sur les problèmes actuels de la formation en matière de protection sociale
Regional Seminar on Current Problems in Training for Social Welfare

Séminaire sur les problèmes actuels de la protection internationale des réfugiés
Seminar on Current Problems of International Protection of Refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Pour protéger la biodiversité des sols, la Commission pourrait envisager l'extension des annexes de la directive «Habitats» pour compléter la liste jusqu'ici limitée des habitats terrestres nécessitant une protection spéciale, s'il était démontré que la désignation actuelle est insuffisante.
To protect soil biodiversity, the Commission could consider the extension of the annexes of the Habitats Directive to complete the so far limited list of soil-based habitats requiring special protection should it be shown that existing designation is insufficient.

À propos de la crise migratoire, le commissaire Arias Cañete a déclaré que l'objectif était de transformer la solution d'urgence actuelle de relocalisation et de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale en un système permanent de partage des responsabilités et de solidarité entre les États membres.
On migration CommissionerArias Cañete said that the aim is to turn the current urgent emergency solution for relocation and resettlement of persons in need of international protection into a permanent system for sharing responsibility and solidarity among Member States.

Vous avez mentionné également que le niveau de protection actuel était assez élevé et que le projet de loi a pour effet de diminuer ce niveau.
You also mentioned that the current level of protection was sufficient and that the bill would decrease that level.

. la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (version de 1988 de la Loi fédérale actuelle) était une loi de droit criminel, malgré le fait que l'interdiction par la loi d'émettre des substances « toxiques » était précédée d'un processus administratif visant à déterminer si une substance particulière devait être classifiée comme « toxique ».
.the Supreme Court of Canada upheld the Canadian Environmental Protection Act (a 1988 version of the current federal statute) as criminal law, despite the fact that the Act's prohibition of the emission of “toxic” substances was preceded by an administrative process to determine whether a particular substance should be classified as “toxic”.

Dans l'arrêt R. c. Hydro-Québec (1977), la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (version de 1988 de la loi fédérale actuelle) était une loi de droit criminel, malgré le fait que l'interdiction par la Loi d'émettre des substances « toxiques » ait été précédée d'un processus administratif visant à déterminer si une substance particulière devait être classifiée comme « toxique ».
In R. v. Hydro-Québec (1977), the Supreme Court of Canada upheld the Canadian Environmental Protection Act (a 1988 version of the current federal statute) as criminal law, despite the fact that the Act’s prohibition of the emission of “toxic” substances was preceded by an administrative process to determine whether a particular substance should be classified as “toxic”.

L'examen réalisé par le groupe "CARS 21" a mené à la conclusion que le système de réception actuel était efficace et devait être maintenu et que la plupart des règles en vigueur étaient nécessaires et utiles pour la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.
The review conducted in CARS 21 concluded that the current type-approval system was effective, should be maintained and that most of the legislation was necessary and useful in the interest of protecting health, safety, consumers and the environment.

Les raisons de cette différence sont évidentes: l'opinion publique était alors convaincue que les personnes évacuées avaient besoin d'une protection, alors qu'elle n'en est plus persuadée pour ce qui est des demandeurs d'asile actuels.
The reasons for this difference are clear - the public had confidence then that those who were evacuated were clearly in need of protection, whilst no such certainty exists at the moment.

C'était certainement l'intention du changement, et le fait de passer à un seul code se devait de conserver toutes les dispositions et les protections actuelles et de fournir concrètement des protections additionnelles maintenant que le registre d'assurance sociale relève de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
That was certainly the intent of the shift, and moving to one code is to maintain all of the existing provisions and protections and to provide, in fact, additional protection with respect to moving the social insurance registry in under the Department of Human Resources and Skills Development Act.

Si le libellé actuel était maintenu, la protection n'est-elle pas assurée par les paragraphes 10 a) et 10 b), qui exigent que le commissaire communique par écrit les motifs de sa décision, et aussi par les dispositions du paragraphe 9(2)?
If the present wording were to remain, is that not protected by clauses 10(a) and 10(b), which require that the commissioner provide written reasons, and also by the provisions of clause 9(2)?