Traduction de «protection des investisseurs serait mieux » (Français → Anglais) :

Mme Suzanne Tremblay: Mais qu'est-ce que vous pensez, par exemple, de ceux qui disent, je pense que c'est M. Crawley, que si on n'est pas capables d'avoir une protection adéquate, on serait mieux de ne pas signer.
Ms. Suzanne Tremblay: But what do you think, for example, about those who say, and I think it's Mr. Crawley, that if we can't have adequate protection, we'd be best off not signing it.

40. souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;
40. Underlines that, in order to contribute to the priorities mentioned above, the CMU initiatives should aim at limiting the complexity, while increasing the efficiency and reducing the cost of, the chain of intermediation between savers and investments, enhancing end-user awareness of the intermediation chain and its cost structure, enhancing investor protection, ensuring the stability of the intermediation chain by appropriate prudential rules and ensuring that intermediaries can fail and be substituted with minimal disruption to the financial system and the real economy;

La consultation vise à mieux définir l'approche de l’UE par rapport à la protection des investisseurs et au RDIE dans la négociation sur le TTIP qui est proposée, en donnant à toutes les parties intéressées la possibilité de faire part de leurs réflexions.
The aim of the consultation is to better define the EU’s approach to investor protection and ISDS in the proposed TTIP negotiation by allowing all stakeholders an opportunity to provide their reflections.

15. se demande à cet égard si le principe de séparation entre les publicités et le contenu du programme peut être maintenu pour toutes les formes de médias ou si l'objectif de protection de cette exigence serait mieux atteint dans toutes les formes de médias au moyen d'une identification claire des publicités et du contenu du programme et d'une distinction claire entre ceux-ci;
15. Wonders, in that connection, whether the principle of the division between advertising and programme content can be maintained across all types of media or whether the aim of providing protection could be better achieved by making advertising and programme content clearly recognisable and clearly distinguishable across all types of media;

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

Ce serait non seulement faire le choix d'une approche plus globale, mais aussi permettre au PCAOB de mieux remplir sa mission de protection des investisseurs américains.
This way forward would not only reflect a more global approach but would also lead to a better fulfilment of the PCAOB's mandate of protecting investors in the US.

L'application par le pays d'accueil des règles locales visant à protéger les investisseurs constitue, comme on l'a vu, un obstacle potentiel à la fourniture transfrontalière de services d'investissement et la Commission souhaite que toute modernisation de la DSI clarifie cette question de compétence de manière à mieux concilier la protection des investisseurs et le bon fonctionnement du "passeport unique".
The application of host country rules in the interest of investor protection is, as outlined, a potential barrier to the cross-border provision of investment services and the Commission wants any upgrading of the ISD to clarify jurisdictional issues so as to better reconcile investor protection with the proper functioning of the 'single passport'.

Ainsi, l'activité inventive serait mieux définie, les tiers et pas seulement le déposant - pourraient demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, et le rapport de recherche serait versé au dossier et serait rendu obligatoire en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de la protection à l'issue de la première période de 6 ans.
There has been a better definition of inventive activity; third parties - not only the applicant - could request a search report on the state of the art; the search report would be attached to the file and would be mandatory in the event of legal proceedings or extension of the protection after the initial six-year period.