Traduction de «protection des frontières passe néanmoins » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

H. considérant que, si la sécurité aux frontières extérieures demeure une affaire fondamentalement nationale et doit être assurée au niveau national, l'accroissement de l'efficacité en matière de protection des frontières passe néanmoins avant tout par des mesures à l'échelle européenne,
H. whereas, although security at external borders continues to constitute an essentially national matter and must be managed at national level, increased efficacy of border protection may be achieved principally by means of measures taken at European level,

Si la sécurité aux frontières extérieures doit rester une affaire fondamentalement nationale, il est évident que l'accroissement de l'efficacité en matière de protection des frontières passe néanmoins avant tout par des mesures à l'échelle européenne.
Although security at external borders must essentially remain a matter for the national authorities, it is none the less clear that any increase in efficiency at the external borders will principally be brought about by measures taken at European level.

Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (par exemple, ceux sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ou les données des dossiers passagers).
However, they still have different approaches in protecting personal data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme or Passenger Name Records).

L’UE agit néanmoins avec une négligence extrême, si elle omet de fournir les ressources appropriées pour la sécurité de ses frontières externes ou accueillir les immigrés illégaux appréhendés dans des structures d’accueil, afin de s’assurer qu’ils n’entrent dans la clandestinité, avant de pouvoir retourner dans leur pays d’origine, sans parler d’une agence de protection des frontières qui ferme au moment de la principale période de migration!
The EU is also acting extremely negligently, however, if it fails to provide adequate resources to secure its external borders or accommodate apprehended illegal immigrants in reception camps, in order to ensure that they do not go underground, until they can be returned to their home countries, to say nothing of a border protection agency which closes down during the main migration season!

Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (tels que le programme de surveillance du financement du terrorisme, dit accord SWIFT, ou les données des dossiers passagers).
However, they still have different approaches in protecting data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme, so-called SWIFT agreement, or Passenger Name Records).

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

À la suite des négociations menées l'an passé entre la Commission et le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières (US Department of Homeland Security), les autorités américaines s'engagent à collecter un nombre plus limité de données personnelles provenant des dossiers de réservation des passagers (Passenger Name Records: PNR) des compagnies aériennes, à conserver ces données sur une plus courte période et à en faire un usage plus limité pour répondre notamment à l'objectif commun de la lutte contre le terrorisme.
The commitments given by the US, negotiated over the past year by the Commission with the US Department of Homeland Security, means that less personal data from the Passenger Name Records (PNR) of airlines are collected by the US authorities, that these are kept for a much shorter period and that they are used for more limited purposes, notably for the shared objective of fighting against terrorism.