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Traduction de «protection des epi soient disponibles » (Français → Anglais) :

7 bis. Les fabricants veillent à ce que les performances enregistrées au cours des essais techniques pertinents visant à contrôler les niveaux ou classes de protection des EPI soient disponibles par voie électronique ou sur demande.

7a. Manufacturers shall ensure that performance as recorded during relevant technical tests to check the levels of classes of protection provided by the PPE is available electronically or upon request.


En conservant la libération d'office tout en mettant davantage l'accent sur les autres formes de mise en liberté conditionnelle, la société agit de manière responsable et le législateur veille à ce que les mécanismes de réinsertion et de réhabilitation sociales des détenus indispensables à la protection du public soient disponibles.

By maintaining statutory release and putting greater emphasis on other forms of conditional release, society will be acting responsibly and the legislator will be ensuring the availability of the social rehabilitation mechanisms for inmates that are essential to protecting the public.


(20 bis) On entend par "essai sur le terrain" une période d'essai menée par l'utilisateur d'un EPI non conforme avant sa mise sur le marché et pour lequel sont disponibles, dans le dossier technique, toutes les informations nécessaires sur les essais effectués par des laboratoires agréés ou autorisés en vue de garantir la protection de l'utilisateur, conformément aux exigences applicables définies à l'annexe II; dans le cadre de cet essai, l'EPI est disponible dans un nombre très restreint et ...[+++]

(20a) 'Field test' means a trial period by the user of non-compliant PPE, before it is placed on market and for which all the necessary information of tests carried out by accredited or authorised laboratories is available in the technical file to ensure the protection of the user and meets the applicable requirements in Annex II, is made available in a very limited number for a limited time and whose principal purpose is to undertake a final evaluation of its non-protection characteristics.


(3) Le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port au lieu du chargement ou du déchargement de nitrate d’ammonium ou d’engrais au nitrate d’ammonium veille à ce que soient disponibles à ce lieu des renseignements relatifs à la protection contre l’incendie, aux mesures d’urgence, à l’entreposage, à la propreté et à la séparation des contaminants et d’autres marchandises dangereuses.

(3) The harbour master at the port or, if there is no harbour master, the person responsible for the port at the location where loading or unloading ammonium nitrate or ammonium nitrate based fertilizer will take place shall ensure that information in respect of fire prevention, emergency procedures, storage, cleanliness and separation from contaminants and other dangerous goods is available at the location.


(4) Le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port au lieu du chargement ou du déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium veille à ce que soient disponibles à ce lieu des renseignements relatifs à la protection contre l’incendie, aux mesures d’urgence, à l’entreposage, à la propreté et à la séparation des contaminants et d’autres marchandises dangereuses.

(4) The harbour master at the port or, if there is no harbour master, the person responsible for the port at the location where loading or unloading ammonium nitrate based fertilizer will take place shall ensure that information in respect of fire prevention, emergency procedures, storage, cleanliness and separation from contaminants and other dangerous goods is available at the location.


La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.

Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.


58. comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand;

58. Understands that the Commission wishes to limit the number of language versions of its reports for reasons of economy; insists, nonetheless, that both Annex 2 to the annual reports on the protection of the Communities' financial interests and the activity reports must be available at least in English, French and German;


58. comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand;

58. Understands that the Commission wishes to limit the number of language versions for reasons of economy; insists, nonetheless, that both Annex 2 to the annual reports on the protection of the Communities' financial interests and the activity reports must be available at least in English, French and German;


58. comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand;

58. Understands that the Commission wishes to limit the number of language versions of its reports for reasons of economy; insists, nonetheless, that both Annex 2 to the annual reports on the protection of the Communities' financial interests and the activity reports must be available at least in English, French and German;


C'est dès maintenant qu'il faut établir une politique gouvernementale cohérente et des mesures de protection en conséquence, avant que ces systèmes soient disponibles et qu'on ait pu établir de malheureux précédents qui conféreraient des droits acquis» (1740) Actuellement, la vie privée des Canadiens est vraiment très peu protégée.

The time to establish coherent public policies and safeguards is before such systems are in place and adverse precedents and vested interests become established'' (1740) Currently Canadians enjoy very little personal privacy protection.




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protection des epi soient disponibles ->

Date index: 2023-03-13
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