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Vertaling van "protection des données valent également " (Frans → Engels) :

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que ...[+++]

The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules thro ...[+++]


Le bouclier de protection des données fait également l'objet d'un réexamen annuel afin de s'assurer qu'il garantit toujours un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel et de vérifier s'il est correctement mis en œuvre.

The Privacy Shield is also reviewed on an annual basis to make sure that it still ensures an adequate level of protection for personal data, and to check that it is being implemented correctly.


Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou d ...[+++]

A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.


Les règles de protection des données prévoient également des dérogations en vertu desquelles les données peuvent être transférées pour les motifs suivants:

Data protection rules also include derogations under which data can be transferred on the basis of:


Cette évaluation permettra de recenser les risques éventuels pour la protection des données et également de définir les mesures et garanties que le système devrait comporter pour protéger les données à caractère personnel.

That assessment will identify the potential data protection risks involved. It will also define the appropriate measures and safeguards to be incorporated in the system to protect personal data.


Comme indiqué dans son rapport annuel 2013, la mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données.

As outlined in his Annual Report for 2013, however, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and issues in the internal market, such as financial sector reform, and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection.


En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.

Moreover, Article 24 of the Data Protection Directive requires Member States to establish appropriate sanctions in case of infringements and Article 28 says that independent authorities must be charged with supervising implementation. These provisions of the Data Protection Directive also apply in the area of confidentiality of communications.


L’indépendance des autorités de protection des données est également explicitement inscrite à l’article 16 du TFUE et à l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

The independence of data protection authorities is also explicitly required by Article 16 TFEU and Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.


Cela devrait par exemple être le cas du Contrôleur européen de la protection des données lors des évaluations concernant la protection des données, évaluations auxquelles les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent également participer.

That should for instance be the case of the European Data Protection Supervisor as regards evaluations concerning data protection, in which national data protection authorities may also be involved.


8. CONSTATE que la santé en ligne englobe tous les éléments de l'administration en ligne, telles qu'une connectivité élevée, l'interopérabilité (ou capacité de deux ou plusieurs systèmes ou composantes d'échanger et d'utiliser des informations), l'intraopérabilité (ou capacité de composantes d'un même système à échanger et à utiliser des informations, des fonctions et des services), la sécurité, la protection de la vie privée, la disponibilité et l'accessibilité et EST CONSCIENT que, le secteur de la santé relevant essentiellement du ...[+++]

8. RECOGNISES that e-Health encompasses all the elements of overall eGovernment such as high connectivity, interoperability (the ability of two or more systems or components to exchange data and use information), intraoperability (the ability to interchange and use information, functions and services among components within a system), security, privacy, availability, and accessibility, and RECOGNISES that since the health sector in Europe is a predominantly public sector service, the challenges and actions described in the Communication from the Commission on "The Role of eGovernment for Europe’s Future" also apply here.




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protection des données valent également ->

Date index: 2024-08-02
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