Traduction de «protection des données soient effectivement » (Français → Anglais) :

Des règles qui favorisent l’innovation: le règlement imposera que des garanties en matière de protection des données soient intégrées aux produits et services dès la phase initiale de leur conception (protection des données dès la conception).
Rules fit for innovation: the regulation will guarantee that data protection safeguards are built into products and services from the earliest stage of development (Data protection by design).

Plus de 90 % des Européens déclarent qu’ils souhaitent que les mêmes droits en matière de protection des données soient appliqués dans l’ensemble de l’UE — et ce, indépendamment du lieu où leurs données sont traitées: il en sera bientôt ainsi.
More than 90% of Europeans say they want the same data protection rights across the EU – and regardless of where their data is processed: this will soon be a reality.

4. Quelles mesures immédiates la Commission compte-t-elle prendre pour veiller à ce que les règles européennes en matière de protection des données soient effectivement appliquées et que la législation d'un pays tiers ne prévale pas sur celle de l'Union, annulant ainsi les droits et les garanties qui en découlent?
4. What immediate action will the Commission take to ensure that EU data protection rules are effectively enforced and that third-country legislation does not take precedence over EU legislation, thereby nullifying the rights and guarantees it provides?

4. Quelles mesures immédiates la Commission compte-t-elle prendre pour veiller à ce que les règles européennes en matière de protection des données soient effectivement appliquées et que la législation d'un pays tiers ne prévale pas sur celle de l'UE, annulant ainsi les droits et les garanties qui en découlent?
4. What immediate action will the Commission take to ensure that EU data protection rules are effectively enforced and that third-country legislation does not take precedence over EU legislation, thereby nullifying the rights and guarantees provided by it?

Comme le travail d'Europol repose sur la coopération avec et entre les services répressifs en Europe, il est important que la protection des données soient pleinement prise en considération; en pratique, cela signifie qu’Europol doit recueillir des données personnelles pour des enquêtes spécifiques uniquement.
As the work of Europol relies on the cooperation with and between law enforcement agencies in Europe, it is important that data protection considerations are fully taken into account: in practice this means that Europol should collate personal information for specific investigations only.

La proposition de la Commission permettra de faire en sorte que, dans le cadre de la procédure de sélection des administrateurs non exécutifs, la priorité soit donnée aux femmes à niveau de qualification égal, pour autant qu’elles soient effectivement sous‑représentées».
The Commission's proposal will make sure that in the selection procedure for non-executive board members priority is given to female candidates – provided they are under-represented and equally qualified as their male counterparts".

Les transferts de données PNR s'opèrent actuellement sur la base d'un accord de 2007, qui est appliqué provisoirement du fait que le Parlement européen a décidé de ne pas donner son consentement jusqu'à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées.
PNR transfers are currently taking place on the basis of an agreement of 2007, which is being applied provisionally because the European Parliament decided not to give its consent until its data protection concerns were met.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du secrétaire chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du secrétaire chargé de la protection des données .
In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the Data Protection Secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the Joint Supervisory Bodies, and the other officials assigned to the Data Protection Secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the Data Protection Secretariat .