Vertaling van "matière de protection des données soient effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données
data protection authorities

ingénierie en matière de protection des données
data protection engineering

dispositions en matière de protection des données
provisions on the protection of personal data

certification en matière de protection des données
data protection certification

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données [ OCPD ]
Ordinance of 28 September 2007 on Data Protection Certification [ DPCO ]

Groupe de travail international sur la protection en matière de données et le droit international
International Working Group on data protection and international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.
As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.

Des règles qui favorisent l’innovation: le règlement imposera que des garanties en matière de protection des données soient intégrées aux produits et services dès la phase initiale de leur conception (protection des données dès la conception).
Rules fit for innovation: the regulation will guarantee that data protection safeguards are built into products and services from the earliest stage of development (Data protection by design).

Plus de 90 % des Européens déclarent qu’ils souhaitent que les mêmes droits en matière de protection des données soient appliqués dans l’ensemble de l’UE — et ce, indépendamment du lieu où leurs données sont traitées: il en sera bientôt ainsi.
More than 90% of Europeans say they want the same data protection rights across the EU – and regardless of where their data is processed: this will soon be a reality.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Le but de l'amendement est de faire en sorte que les responsabilités, qu'il s'agisse de responsabilités financières ou de responsabilités en matière de soutien psycho-émotif, soient effectivement partagées.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: The purpose of the amendment is to foster a sharing of responsibilities, be they financial or emotional.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

1. Chaque État membre veille à ce que les règles établies en matière de protection des données soient aussi appliquées dans le cadre de la procédure d’échange d’informations prévue par la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection are applied also within the procedure on exchange of information provided for by this Decision.

Le texte en question vise à ce que, quand des animaux sont utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes en matière de protection des animaux soient appliquées dans toute l'Union européenne.
The law in question aims to ensure that, where animals are used for experimental or other scientific purposes, certain common animal protection provisions are applied across the European Union.

Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.
There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.

* de faire en sorte que les exigences en matière de protection des données soient remplies à tous les stades de la phase de développement.
* ensure that data protection requirements are respected at all stages during the development phase.

La directive susmentionnée Directive 86/609/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. a pour objet d'assurer que lorsque des animaux sont utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes en matières de protection des animaux soient appliquées dans l'ensemble de l'Union européenne.
This Directive Council Directive 86/609/EEC on the approximation of the laws, regulationsadministrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. aims to ensure that where animals are used for experimental or other scientific purposes certain common animal protection provisions are applied across the EU.