Traduction de «protection des données affirme clairement » (Français → Anglais) :

Défis pour l'avenir: Le PAN affirme clairement que la participation active à la vie professionnelle revêt une importance primordiale et souligne le rôle du système actuel de protection sociale, qui constitue une sauvegarde.
Challenges ahead: The NAP makes it clear that active participation in working life is of key significance and emphasises the existing social security system's safeguarding function.

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.

Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Madam Speaker, I rise to speak to the motion put forward by the member for Toronto Centre. The motion asks the House to recognize the fundamental rights of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication and that the House recognize that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities, without limits, rules, judicial oversight, constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protection against unreasonable search and seizure.

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure.

[.] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [.]
(a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity

Étant donné que les différentes tâches et fonctions qui incombent à la Commission et aux États membres dans le cadre du portail vont de pair avec diverses responsabilités et obligations relatives à la protection des données, il convient de les délimiter clairement.
Since the various Portal-related tasks and functions of the Commission and the Member States will entail different responsibilities and obligations as regards data protection, it is essential to delimit them clearly.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour tout accord futur entre les parties, ou entre l'une des parties et toute autre partie, au sujet du traitement, de l'utilisation ou du transfert de dossiers passagers ou de toute autre forme de données, ou au sujet de la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the Parties, or between either of the Parties and any other party, regarding the processing, use, or transfer of PNR or any other form of data, or regarding data protection.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé clairement, à la Chambre et à l'extérieur, que toute décision concernant la défense antimissile balistique serait prise en tenant compte de l'intérêt supérieur des Canadiens.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister has been clear, both inside the House and outside, that any decision in relation to BMD would be made and only made in the best interests of Canadians.