Traduction de «protection des consommateurs varient selon » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, les obligations en matière de protection des consommateurs varient selon la source sous-jacente des fonds ou selon le type d'entité qui fournit les services de paiement mobile, et cela s'applique à la divulgation, aux mécanismes de règlement de différends et de recours, ainsi qu'à la protection contre la fraude et le mauvais usage des biens.
Currently, consumer protection obligations vary based on the underlying source of funds, as well as the type of service provider offering the m-payment service, and that applies to disclosure, dispute resolution and redress mechanisms, and protection against fraud and misuse of assets.

L'absence d'harmonisation pour ces catégories d'aliments déboucherait sur la prolifération de mesures nationales et, partant, sur un niveau de protection des consommateurs variable selon l'État membre, ainsi que sur des charges accrues pour les entreprises.
The absence of harmonisation for these categories of foods would result in a proliferation of national rules resulting in different levels of consumer protection between the Member States and increased burden for the industry.

L'harmonisation des dispositions applicables aux pratiques commerciales, la publicité et l'adoption d'autres mesures de protection des consommateurs constituent, selon les répondants, le moyen le plus efficace de promouvoir les ventes et/ou la publicité transfrontalières (68,2% des entreprises).
Harmonisation of regulations on commercial practices, advertising and other consumer protection regulation was cited as the most efficient of the options in facilitating cross-border sales and/or advertising (68.2% of businesses).

Des amendes administratives peuvent généralement être imposées par l'autorité responsable de la protection des données, l'autorité chargée de la protection des consommateurs et/ou l'ARN, mais leurs montants varient.
In general, administrative fines can be imposed, by the DPA, CPA and/or the NRA but amounts vary.

Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.
However, the target populations of the elements of the strategy vary according to the actions planned and focus on the actors who can contribute to achieving the right impacts for consumers - principally national regulators, enforcement authorities, businesses and consumer representatives.

Les autres options varient selon les pays; les consommateurs finlandais et irlandais sont nombreux à faire confiance à leur autorités nationales, contre moins de la moitié des consommateurs dans les autres États membres.
Confidence in other options varies more between Member States; Finnish and Irish consumers are the most confident in their own national authorities as being effective, as opposed to less than half the consumers in other Member States.

Cependant, les exigences auxquelles doit se conformer la présentation d'un produit pharmaceutique reconditionné varient selon que le produit est vendu aux hôpitaux ou, via les pharmacies, aux consommateurs.
However, the requirements to be met by the presentation of a repackaged pharmaceutical product vary according to whether the product is sold to hospitals or, through pharmacies, to consumers.

Selon la loi sur la protection des consommateurs, les associations de consommateurs peuvent rejoindre l'Union des associations de protection des consommateurs, une entité juridique, qui est notamment habilitée à émettre des avis sur les projets de textes de loi concernant les consommateurs et à représenter les intérêts des consommateurs dans les débats parlementaires.
According to the Consumer Protection Act, consumer associations may join the Union of Consumer Protection Associations, a legal entity, which is entitled, inter alia, to provide opinions on draft pieces of legislation relevant to consumers and to represent consumer interests in parliamentary discussions.

La Loi sur la protection du consommateur qui est entrée en vigueur au Québec, je crois, en 1976-1977, stipule à l'article 93, concernant les consommateurs-on ne parle pas des prêts hypothécaires, cela ne s'applique pas parce que la Loi sur l'intérêt est de compétence fédérale-la Loi sur la protection du consommateur, au Québec, interdit, selon l'article 93, à tout créancier d'exiger plus que ce qui lui est dû au jour du paiement.
Section 93 of the consumer protection act that took effect in Quebec in 1976-77, I believe, prohibits any creditor from demanding from a consumer any payment in addition to that which is due on the day of payment-the act makes no mention of mortgages, because the Interest Act falls under the jurisdiction of the federal government.

Les canaux de distribution et le comportement des consommateurs varient selon les Etats membres.
Distribution channels as well as consumer attitudes vary between Member States.