Vertaling van "consommateurs constituent selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Groupe de travail spécial constitué d'experts en gestion des déchets dangereux selon des méthodes écologiquement rationnelles
Ad Hoc Working Group of Experts on the Environmental Sound Management of Hazardous Waste

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada
person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

affirme que l'information et la participation des consommateurs constituent une priorité transversale et doivent, dès lors, dans la mesure du possible, être intégrées dans toutes les actions financées dans le cadre du nouveau programme, en étant ventilées selon les quatre objectifs suivants: 1) sécurité
argues that consumer information and participation is a cross-sectional priority, and, therefore, must be present, whenever possible, in all actions financed under the new programme and grouped into the following four objectives: (1) Safety, (2) Information and education, (3) Rights and redress, and (4) Enforcement;

Cet additif constitue, selon moi, l’exemple d’une évolution du secteur alimentaire pouvant profiter aux consommateurs.
This additive is, in my opinion, an example of a food-sector development which will benefit consumers.

13. déplore l'écart quantitatif important entre les achats en ligne nationaux et les achats en ligne transfrontaliers; note que, selon le tableau de bord des marchés de consommation, 44 % des consommateurs hésiteraient à acheter des marchandises dans d'autres États membres car ils connaissent mal leurs droits et relève que la fraude et les retards ou absences de livraison constituent les principaux obstacles à la progression des achats transfrontaliers; préconise par conséquent que la stratégie de l'Union pour la politique des consommateurs soutienne la croissance et l'innovation du commerce de détail et contribue à l'achèvement du marché unique numérique afin d'inciter les consommateurs européens à faire des achats dans d'autres pays de l'Union;
13. Deplores the large gap between the levels of domestic and cross-border online retail purchasing; notes that according to the Consumer Scoreboard 44% of consumers say that uncertainty about their rights discourages them from buying goods from other Member States and that late or non-delivery and fraud are the major factors preventing take-up in cross-border purchasing; calls, therefore, for the EU's consumer policy strategy to support growth and innovation in the retail sector and, in particular, the completion of the digital single market, in order to help EU consumers shop cross-border;

Aux points 47 des arrêts attaqués, le Tribunal a indiqué que l’idée selon laquelle l’étiquette constitue l’élément de référence pour le consommateur de vin mousseux, lequel ne se fonde pas sur les autres éléments, tels la couleur du verre de la bouteille ou l’aspect de sa surface, constitue l’élément central du raisonnement de l’OHMI et n’est qu’une constatation résultant de l’expérience pratique.
At paragraph 47 of the judgments under appeal, the Court stated that the idea that the label constitutes the point of reference for the consumer of sparkling wine, which is not based on other elements, such as the colour of the glass of the bottle or its surface appearance, constitutes the central reasoning of OHIM and is merely a finding resulting from practical experience.

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

28 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (arrêts de la Cour Henkel/OHMI, précité, point 35, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec. p. I‑5719, point 25).
It is settled case-law that the distinctive character of a trade mark must be assessed, first, by reference to the goods or services in respect of which registration has been applied for and, secondly, by reference to the perception of them by the relevant public, which consists of average consumers of the goods or services in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (Henkel v OHIM, paragraph 35, and Case C-25/05 P Storck v OHIM [2006] ECR I‑5719, paragraph 25).

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

La proposition modifiée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs à l'examen constitue selon nous un premier pas dans la bonne direction.
The proposal amended by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy that is before us, is, in our view, a first step in the right direction.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.