Traduction de «protection des consommateurs sera-t-elle assurée » (Français → Anglais) :

Comment la protection des consommateurs sera-t-elle assurée?
How will you ensure consumer protection?

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the legitimate rights and interest of the borrower.

Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?
How will the independence of the European Public Prosecutor's Office be ensured?

Comment la protection des données personnelles sera-t-elle assurée?
How will personal data be protected?

K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;
K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;

Pour ne citer que quelques exemples: l’initiative visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les initiatives législatives pour renforcer la protection des consommateurs, d’autres initiatives pour mettre en œuvre la politique maritime de l’Union européenne- on nous présente une initiative après l’autre, mais de quelle manière spécifique la protection des consommateurs sera-t-elle renforcée, ce que vous avez l’intention de faire dans ce domaine, cela n’est pas dit.
To mention a few examples: the initiative aimed at reconciling family and professional life, legislative initiatives to strengthen consumer protection, further initiatives to implement the EU Maritime Policy — we find one initiative after another, but in what specific way consumer protection is to be strengthened, what you intend to propose in that area, does not appear.

– vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour qu'elles établissent deux rapports distincts,
– having regard to the decision of the Conference of Presidents of 30 June 2005 to split the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme of Community action in the field of health and consumer protection (2007-2013) in order to assign it to both the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection for the drawing up of two separate reports,

Enfin, alors que le Parlement européen lui-même n'avait pas encore fait connaître son avis sur le Livre vert, la Commission a rendu public, le 11 juin 2002, un document de "suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs" dans lequel elle a fait part de la préférence des parties consultées pour une démarche plus globale, dénommée "démarche mixte", caractérisée par l'élaboration d'un cadre juridique général, sous la forme d'une directive-cadre, posant le principe d'une obligation de loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs, mais n'excluant pas, le cas échéant, le recours à des dispositions sectorielles.
Lastly, while the European Parliament itself had still to give its opinion on the Green Paper, the Commission published its follow-up communication to the Green Paper on EU Consumer Protection on 11 June 2002, in which it specified the preference of the parties consulted for a more comprehensive ‘mixed’ approach, characterised by the development of a general legal framework, in the form of a framework directive, laying down the principle of a duty of fair commercial practice vis-à-vis consumers, but not excluding recourse to sectoral provisions where necessary.