Traduction de «protection des consommateurs aura déjà » (Français → Anglais) :

L'Agence de protection des consommateurs aura déjà examiné tous nos programmes et succursales désaisies et confirmé que tout est conforme aux règles.
' The consumer agency would have looked after all of our programs and divested branches and say, ``That is all in accordance with the rules'.

En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.
Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?
If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?

La Commission s'emploie déjà à actualiser certains aspects des règles en matière de protection des consommateurs.
The Commission is already working on updating some of the Consumer rules:

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) réglemente déjà les communications non sollicitées et assure un niveau élevé de protection des consommateurs.
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) already regulates unsolicited communications and provides for a high level of consumer protection.

62. La directive 2002/58/CE réglemente déjà les communications non sollicitées et assure un niveau élevé de protection des consommateurs.
(62) Directive 2002/58/EC already regulates unsolicited communications and provides for a high level of consumer protection.

Le Québec, notamment par sa Loi sur la protection du consommateur, encadre déjà cette industrie et interdit les pratiques déraisonnables.
Quebec, for instance, with its consumer protection act, already supervises this industry and prohibits unreasonable practices.

Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours.
The Consumer Ombudsman can, in particular, institute legal proceedings on behalf of consumers and, with their agreement, intervene in consumer protection proceedings already in progress.

De plus, l'Association des consommateurs du Québec s'était prononcée contre un tel projet de loi, notamment parce que le CRTC et l'Office de protection du consommateur possédaient déjà les pouvoirs nécessaires pour corriger les abus.
In addition, one of the reasons the Quebec consumers association opposed this bill was the fact that the CRTC and the consumer protection bureau already had appropriate powers to correct abuse.