Vertaling van "58 ce réglemente déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

dispositif anti-encastrement [CEE-ONU Règlement No 58]
underrun protective device [trucks]

Règlement sur le transport de bois en grume sur le chemin public qui croise la route 58 à la hauteur de Lebel-sur-Quévillon
Regulation respecting the transportation of lumber on the public highway that crosses Route 58 at Lebel-sur-Quévillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles n et n du règlement déjà enregistré.
2. The partial alteration submitted for registration consists of the addition of the rule (or rules), two copies whereof accompany this application (each copy being marked “O”, and signed by the applicants), in addition to the rules already registered, or the substitution of the rule (or rules), two copies whereof accompany this application (each copy being marked “O”, and signed by the applicant), for No and No of the rules already registered.

Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles n et n du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).
I hereby certify that the rules, copy whereof is appended hereto, have been registered under the above-mentioned Act, in addition to the rules already registered (or in substitution for No and No of the rules already registered), for the (here insert name of trade union).

62. La directive 2002/58/CE réglemente déjà les communications non sollicitées et assure un niveau élevé de protection des consommateurs.
(62) Directive 2002/58/EC already regulates unsolicited communications and provides for a high level of consumer protection.

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) réglemente déjà les communications non sollicitées et assure un niveau élevé de protection des consommateurs.
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) already regulates unsolicited communications and provides for a high level of consumer protection.

2. Les États membres veillent à ce que, lors du processus d'agrément d'un marché réglementé, la personne ou les personnes dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé déjà muni d'un agrément conformément aux conditions fixées dans la présente directive soient réputées satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1.
2. Member States shall ensure that, in the process of authorisation of a regulated market, the person or persons who effectively direct the business and the operations of an already authorised regulated market in accordance with the conditions of this Directive are deemed to comply with the requirements laid down in paragraph 1.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight/supervision of the clearing and settlement system already exercised by the national central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with a competence in such systems.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight/supervision of the clearing and settlement system already exercised by the national central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with competence in relation to such systems.

Cela signifie qu'aucune nouvelle mesure d'octroi de licence susceptible de contrecarrer les avantages pouvant découler d'un assouplissement des restrictions en matière d'investissement étranger ne devrait être proposée et que les changements aux règles devraient être administrés par un organe de réglementation, c'est-à-dire par une autorité chargée de la réglementation déjà en place dans le contexte du régime de réglementation bien établi du Canada.
This means that no new licensing measures should be introduced that would counteract the benefits that may be accrued through the lessening of foreign investment restrictions and that changes to regulations must be administered by a regulatory body, meaning in the context of Canada's well-developed regulatory regime by those regulatory agencies already in place.

Connaissant les piètres résultats de Patrimoine Canada en matière de protection des écosystèmes, les décisions prises auront préséance sur tout autre règlement déjà adopté en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique (1255) On comprendra aisément qu'il ne pourra découler, d'une telle pratique, que la multiplication du coefficient de difficultés, applicable aux zones de protection marines et aux réserves maritimes fauniques, aux aires marines de conservation, avec une réglementation pour chacune et, en plus, une réglementation superposée par Patrimoine Canada.
Canadian heritage has done a poor job protecting ecosystems. Its decisions will take precedence over regulations already established under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act and the Aeronautics Act (1255) It will be readily understood that this practice can only lead to a whole raft of problems with respect to marine protected areas, marine wildlife reserves and marine conservation area with regulations for each and other regulations superimposed by Canadian heritage.

Relations avec les PECOs associés - Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - l'Irlande ayant voté contre (son explication de vote figure en footnote [2] ) - le règlement concernant les mesures autonomes à prendre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 pour les échanges agricoles avec des PECOs associés [3] . Ce règlement vise à proroger pour 1996 les mesures autonomes actuellement en vigueur du côté de la Communauté, en consolidant dans un seul acte les règlements déjà arrêtés par le Conseil (règlements du Conseil (CE) nu 1798/94, 3379/94, 1767/95 et 2179/95) [4] , ainsi que deux règlements d'application de la Commission (règlements (CE) nu 2231/95 et 2594/95) qui prévoient une mise en oeuvre échelonnée sur la base de conditions fixées par le dernier règlement précité du Conseil.
Relations with the Associated CCEE - The Council adopted by a qualified majority - Ireland voting against (the explanation of its vote is in footnote [2] - a Regulation concerning the autonomous measures to be taken by the Community as from 1 January 1996 in respect of agricultural trade with the associated CCEE [3] . The purpose of the Regulation is to extend for 1996 the autonomous measures currently in force in the Community, consolidating in a single act the Regulations already adopted by the Council (Council Regulations (EC) Nos 1798/94, 3379/94, 1767/95 and 2179/95) [4] , together with two Commission implementing Regulations (Regulations (EC) Nos 2231/95 and 2594/95) which provide for phased implementation on the basis of conditions laid down by the last mentioned Council Regulation.