Vertaling van "protection des brevets devait durer " (Frans → Engels) :

Donc, si le comité constatait que pour réduire la protection sur les brevets à 10 ans et revenir à un régime de licence obligatoire, le gouvernement fédéral devait se retirer de l'OMC, seriez-vous tous trois d'accord quant à cette solution?
If this committee concludes that, in order to lower to 10 years the patent protection and restore a compulsory licensing plan, the federal government has to drop out of the WTO, would the three of you agree with this conclusion?

Ce qui me préoccupe plus, c’est que le débat au Parlement sur cette directive se soit orienté sur la question de savoir si la protection des brevets devait durer six mois, trois plus trois ou quatre plus deux.
But, what bothers me more, is that the discussion about this directive in Parliament concentrated on whether patent protection should last six months, three plus three or four plus two.

Monsieur le Président, Christiane Ouimet, la haute fonctionnaire du Parlement dite indépendante qui devait assurer la protection des fonctionnaires, a subitement quitté son poste après trois ans, alors que son mandat devait en durer sept. La nomination de Mme Ouimet avait été approuvée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes, et elle ne pouvait être révoquée que par une résolution similaire ou pour des motifs valables.
Mr. Speaker, Christiane Ouimet, the supposed independent officer of Parliament who was there to protect public servants, left her position suddenly only three years into a seven-year term. The appointment of Mrs. Ouimet was approved by a resolution of the Senate and the House of Commons.

En rédigeant sa mesure législative, le Canada devait élaborer un système encore inédit de concession de licence obligatoire d'exportation de médicaments vers les pays en développement tout en respectant ses obligations commerciales internationales et en préservant l'intégrité du système national de protection des brevets.
In creating this legislation, Canada faced the challenge of developing an unprecedented compulsory licensing for export regime that facilitated access to medicines for developing countries, while respecting relevant international trade obligations and maintaining the integrity of the domestic patent regime.

[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.
[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.

Toujours sur le même sujet, si la Loi sur les brevets devait être modifiée pour permettre les licences obligatoires, il est impératif de mettre en place des mesures de protection pour que les Canadiens comprennent où vont les médicaments fabriqués en conformité avec ces licences obligatoires, combien sont produits et à quel prix.
Also on this topic, if the Canadian Patent Act is to be amended to allow compulsory licensing, it's imperative that safeguards be put in place so Canadians understand where the drugs that are being produced pursuant to those compulsory licences are going, how much is being produced, and at what price.

L'industrie pharmaceutique devait investir 10 p. 100 de ses bénéfices dans la recherche et le développement au Canada en échange de la protection de 20 ans conférée par les brevets.
The pharmaceutical industry was supposed to put 10% R and D back into the country for getting the 20 year patent protection. Some pharmaceutical companies have been abusing it.