Vertaling van "propriété étrangère était limitée " (Frans → Engels) :

Pendant très longtemps, dans notre pays, la propriété étrangère était limitée à 25 p. 100. Dès qu'Air Canada a été privatisée, il lui a bien sûr fallu une infusion de capitaux, et l'on a pensé que le statu quo en ce qui concerne les 25 p. 100 était faisable et favorable pour qu'Air Canada obtienne davantage de capitaux.
For a long time in this country we had the foreign ownership pegged at 25%. The moment Air Canada was privatized, they obviously needed an infusion of capital, so it was felt that at that point a standstill on a long-standing 25% was doable and attractive for Air Canada to acquire further capital.

Premièrement, vous mentionniez que nous devions nous assurer que la propriété étrangère était limitée à 49 p. 100. Deuxièmement, vous aviez parlé du droit du Canada de déterminer quelles ressources seraient déclarées excédentaires.
First, you mentioned that we have to make sure that we can limit foreign ownership to a maximum of 49%. Second, you talked about maintaining Canada's right to determine which resources can be considered as surpluses.

Entendons-nous bien sur ce dont il s'agit. M. Keddy veut qu'on lui garantisse que la propriété étrangère est limitée à 25 p. 100 dans le cas de Cameco, et qu'il n'y aura aucune échappatoire possible à cette règle.
Just to be absolutely clear, Mr. Keddy wants the assurance that the foreign ownership limit of 25% with respect to Cameco cannot be circumvented in some way.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

En ce qui concerne les procédures de la Commission européenne, la délégation de l'UE a expliqué que la capacité de la Commission européenne à se lancer dans une coopération active avec les agences gouvernementales étrangères était limitée principalement par les restrictions concernant sa capacité à communiquer des informations confidentielles.
Regarding the European Commission's procedures, the EU delegation explained that the principal limitation on the ability of the European Commission to engage in active cooperation with foreign governmental agencies results from restrictions on the ability to communicate confidential information.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

Le Canada s'est doté d'un régime de propriété et de contrôle canadiens dans le cadre desquels la propriété étrangère est limitée à 25 p. 100. La loi prévoit toutefois que le ministre des Transports peut accorder des exemptions à cet égard pour qu'un exploitant sur le marché intérieur soit considéré comme étant canadien.
We have our Canadian ownership and control tests in which there is a 25% limit on foreign ownership. The legislation does however provide that the Minister of Transport can grant exemptions from that obligation for a domestic operator to be Canadian.

La propriété étrangère est limitée à 25 p. 100 et les actions sans droit de vote à 33 1/3 p. 100. La même entreprise, le même investisseur, peut-il détenir 25 p. 100 de l'un et 33 1/3 p. 100 de l'autre?
We have the 25% limited foreign ownership and the 33 1/2% non-voting shares type of thing. Can the same company, the same investor, hold 25% of one and 33 1/2% of the other?