Vertaling van "propriété qu’ils avaient acquise légitimement " (Frans → Engels) :

AG. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d'avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l'aménagement urbain, n'ont pas seulement perdu la propriété qu'ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,
AG. whereas such considerations compound the abuse which is felt by thousands of EU citizens who, as a result of the plans of the urbanisation agents, have not only lost their legitimately acquired property but have been forced to pay the arbitrary cost of unwanted, often unnecessary and unwarranted infrastructure projects directly affecting their property rights, the end result of which has been financial and emotional catastrophe for many families,

Ag. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d’avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l’aménagement urbain, n’ont pas seulement perdu la propriété qu’ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d’infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,
Ag. whereas such considerations compound the abuse which is felt by thousands of EU citizens who, as a result of the plans of the urbanisation agents, have not only lost their legitimately acquired property but have been forced to pay the arbitrary cost of unwanted, often unnecessary and unwarranted infrastructure projects directly affecting their property rights, the end result of which has been financial and emotional catastrophe for many families,

3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;
3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected or applied;

3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l’eau et à l’environnement, n’ont pas été respectés ou appliqués;
3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and to halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected or applied;

Monsieur le Président, le député a dit hier que les Autochtones n'avaient pas accès à certaines choses que tous les autres Canadiens tiennent pour acquises, comme la liberté de choisir ce qu'ils veulent faire dans la vie, le droit de propriété et ainsi de suite.
Mr. Speaker, the hon. member said yesterday, “The aboriginals don't have things that everybody else takes for granted, like freedom of choice to do things in life, ownership of property and so on”.