Vertaling van "légitime des propriétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement il ne confisque rien, mais il fait exactement le contraire et légitime la propriété des armes à feu.
Far from confiscating, it does the exact opposite and legitimizes the owning of firearms.

3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;
3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected or applied;

3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l’eau et à l’environnement, n’ont pas été respectés ou appliqués;
3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and to halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected or applied;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l’enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l'enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

la proposition réaffirme les principes généraux de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir que les procédures doivent être équitables, qu'elles ne doivent pas être exagérément compliquées, lentes ou coûteuses et qu'elles ne doivent pas créer d'obstacles au «commerce légitime»;
the proposal restates the general principles of intellectual property rights law, namely that procedures should be fair, not unnecessarily complicated, slow or costly and should not create barriers to 'legitimate trade'

La proposition de directive vise à trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs légitimes de la propriété intellectuelle, d'une part, et les possibilités plus larges qu'Internet offre à tous ses utilisateurs, d'autre part, en se concentrant sur les infractions commerciales ou sur celles qui portent le plus atteinte aux intérêts des titulaires de droits.
The proposed Directive aims to strike a fair balance between the interests of rightholders and legitimate users of intellectual property on the one hand and the wider opportunities the internet offers to all its users on the other, by focusing on commercial infringements or those which most damage rightholders' interests.

La directive proposée vise à trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs légitimes de la propriété intellectuelle, d'une part, et les possibilités plus larges qu'Internet offre aux consommateurs, d'autre part, en se concentrant sur les infractions commerciales ou sur celles qui portent le plus atteinte aux intérêts des titulaires de droits.
The proposed Directive aims to strike a fair balance between the interests of rightholders and legitimate users of intellectual property on the one hand and the wider opportunities the internet offers to consumers on the other, by focusing on commercial infringements or those which most damage rightholders' interests.

Pourquoi n'accepte-t-il pas d'attendre l'issue des procédures judiciaires, de laisser la justice suivre son cours, avant de confisquer d'autres biens qui sont légitimement la propriété de citoyens honnêtes qui les ont enregistrés en toute confiance avant la publication des décrets?
Why is he not prepared to await the legal outcome to let this run through the courts before confiscating more lawfully owned property from honest citizens who trustingly registered them before the orders were issued?