Traduction de «propriété privée soit réduite » (Français → Anglais) :

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.
When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

Il en résultera que, au fur et à mesure que les activités parviendront à maturité et seront financées par le secteur privé, les investissements publics seront soit progressivement réduits, soit réorientés vers des secteurs à moindre degré de maturité, en fonction des priorités politiques.
This, in turn, will entail that as activities become mature and financed by the private sector, public investment will be either gradually reduced or re-directed to less mature sectors depending on the policy priorities.

Elle facilite le partage privé des risques à travers les frontières et, à l'inverse, elle réduit la probabilité qu'un partage des risques par le secteur public soit nécessaire.
Integrated capital markets facilitate private risk-sharing across borders, while conversely also reducing the potential need for public risk-sharing.

«service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative.
‘emergency service’ means a service, recognised as such by the Member State, that provides immediate and rapid assistance in situations where there is a direct risk to life or limb, to individual or public health or safety, to private or public property, or to the environment, but not necessarily limited to these situations.

«service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative;
‘emergency service’ means a service, recognised as such by the Member State, that provides immediate and rapid assistance in situations where there is a direct risk to life or limb, to individual or public health or safety, to private or public property, or to the environment, but not necessarily limited to these situations;

xvii) «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement; au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise;
‘independent private investor’ means a private investor who is not a shareholder of the eligible undertaking in which it invests, including business angels and financial institutions, irrespective of their ownership, to the extent that they bear the full risk in respect of their investment; upon the creation of a new company, all private investors, including the founders, are considered to be independent from that company;

BE: les données pour la Communauté flamande excluent les diplômés obtenant un deuxième diplôme dans l'enseignement supérieur non universitaire; les données excluent également les établissements privés indépendants (bien que leur nombre soit réduit) et la communauté de langue allemande.
BE: Data for the Flemish community exclude second qualifications in non-university tertiary education; the data also exclude independent private institutions (although the number is small) and the German-speaking community.