Traduction de «partage privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

3RP | réseau partagé | réseau privé à ressources partagées | réseau radio électrique à ressources partagées
mobile private trunked digital network | trunk system | trunked mobile network | trunked radio communications network | trunking radio communications network | trunking system | MPT [Abbr.] | MPT,see also:trunk,trunk group,radiocommunications network [Abbr.]

Groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel
EU-US High Level Contact Group on information sharing and privacy and personal data protection

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]
tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé
timeshare terminal

service de partage de véhicules [ service d'autopartage | partage de véhicules | autopartage | partage de voitures | copropriété automobile | partage de véhicule ]
car sharing service [ car sharing | shared car ownership | car-club ]

signet partagé | favori partagé | marque-page partagé | signet social | bookmark partagé | bookmark social
social bookmark | social favorite

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle facilite le partage privé des risques à travers les frontières et, à l'inverse, elle réduit la probabilité qu'un partage des risques par le secteur public soit nécessaire.
Integrated capital markets facilitate private risk-sharing across borders, while conversely also reducing the potential need for public risk-sharing.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

24)"partenariats public-privé" (PPP), des formes de coopération entre organismes publics et secteur privé, dont l'objectif est d'améliorer la mise en œuvre d'investissements dans des projets d'infrastructure ou d'autres types d'opérations qui fournissent des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires
(24)'Public private partnerships' (PPPs) means forms of cooperation between public bodies and the private sector, which aim to improve the delivery of investments in infrastructure projects or other types of operations, delivering public services through risk sharing, pooling of private sector expertise or additional sources of capital.

la boîte à outils ISMED pour le partage du risque et du coût de la FIV proposera des mesures ciblées telles qu'un soutien aux mécanismes de partage du risque (mise à disposition de fonds pour aider les investisseurs privés en limitant leur exposition au risque) et des régimes de garantie contre le risque, obstacle majeur aux investissements privés.
The ISMED Risk and Cost Sharing Toolkit of the NIF will provide targeted measures like support to risk-sharing mechanisms (making funds available to help private investors by reducing their exposure to risk) and guarantee schemes addressing risk as a major obstacle for private investments.

Tout risque résiduel inhérent aux opérations financées au titre de l’instrument de partage des risques mis en place devrait, par conséquent, être supporté, soit par la BEI, soit par les organismes de droit public national ou international ou les entités de droit privé investies d’une mission de service public, avec lesquels l’instrument de partage des risques a été établi en vertu d’un accord de coopération.
Any residual risk inherent in the financed operations under the established risk-sharing instrument should, therefore, be borne either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with which the risk-sharing instrument has been established by virtue of a cooperation agreement.

Étant donné que la participation privée au moyen d'un partenariat public-privé est un élément essentiel pour assurer le succès du programme GALILEO, le secteur privé doit être associé à son exécution et à son fonctionnement afin d'optimaliser l'efficacité de la gestion et les possibilités commerciales et d'y faire entrer des capitaux privés par le biais d'un partage équitable des risques.
Since private participation through a Public-Private Partnership is a fundamental element for the success of the GALILEO programme, the private sector must also be involved in the execution and operation of the project in order to maximise management efficiency and business opportunities and to incorporate private funds through fair risk sharing.

Dans le même ordre d'idées, la Banque mondiale et les BRD devraient s'occuper activement d'élargir leurs mécanismes de cofinancement en s'adressant aux institutions financières publiques et privées Pour augmenter l'apport de capitaux privés, tout en assurant le partage adéquat des risques entre les prêteurs du secteur privé et ceux du secteur public, le Groupe de la Banque mondiale devrait être encouragé à envisager de nouvelles dispositions institutionnelles publiques-privées, susceptibles de faciliter la préparation de programmes d'aide financière dirigés par le secteur privé.
In the same vein, the World Bank and RDBs should work actively to expand their cofinancing arrangements with private and public financial institutions To catalyse greater private sector flows, while assuring adequate risk sharing among public and private lenders, the World Bank Group should be encouraged to examine new public-private institutional arrangements which might better support the organisation of private-led financial packages.

La Commission à ce stade ne partage pas l'analyse des autorités italiennes selon laquelle l'injection en capital proposée ne constitue pas une aide d'État mais est compatible à celle qu'adopterait tout investisseur privé aux conditions normales du marché. En effet : - l'injection de capital est faite par l'IRI et les investisseurs privés qui détiennent 10 % d'Alitalia ne semblent pas préparés à suivre l'exemple de celui-ci ; - l'injection de 1 500 milliards de lires en 1997 n'est pas couverte par le genre de garanties qu'un investisseur privé peut être amené à exiger; - de son propre aveu, la compagnie est dans une situation financière difficile et le plan de restructuration ne tient pas suffisamment compte de l'évolution ultérieure du marché.
The Commission at this stage does not share the Italian argument that the proposed injection of capital is the action of any ordinary market investor and does not constitute a state aid on the grounds that: - the capital injection is made by IRI - the private investors holding 10 per cent of Alitalia do not seem prepared to follow IRI's lead. - the injection of 1500 billion lire in 1997 is not covered by the sort of guarantees a private investor might be expected to demand. - the company is, on its own admission, in a difficult financial situation and the restructuring plan does not take sufficient account of subsequent market developments.