Traduction de «propriété intellectuelle soient clairement » (Français → Anglais) :

4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des défaillances dans la réalisation de ces objectifs;
4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;

Que faut-il faire pour que les titulaires de propriété intellectuelle soient vraiment protégés sur le marché indien et ne soient pas victimes de cyberespionnage ou de je ne sais quoi encore?
What needs to be done to ensure that our folks who have intellectual property to protect are indeed protected in the Indian market and that we don't have cyber espionage or whatever?

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier.
Costs and damages incurred by persons other than customs administrations as a result of a customs action, where the goods are detained on the basis of a claim of a third party based on intellectual property, should be governed by the specific legislation in each particular case.

Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.
As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.

43. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux droits de propriété intellectuelle; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les petites entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des législations des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;
43. Stresses the need for reforming the current intellectual property rights legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between € 37 500 and € 57 000 while the same process only costs around € 10 000 in the USA and that the length and complexity of the patent procedures are major obstacles to small SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of intellectual property rights and to present as soon as possible a proposal for harmonisation and mutual recognition of patent laws in Member States to create greater legal certainty and promote innovation;

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

Pascal Lamy, Commissaire européen au commerce, a déclaré : "J'espère qu'à l'horizon de la réunion de l'OMC qui se tiendra au Qatar, nos propositions enrichiront les débats sur la meilleure façon de garantir que les règles en matière de propriété intellectuelle soient appliquées dans l'esprit qui a présidé à leur conception.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "I hope our proposals will enrich the debate in the WTO in the run-up to Qatar on how to ensure intellectual property rules are applied in the spirit in which they were intended.

Pour que les artistes créateurs et les industries basées sur les droits d'auteurs en Europe en tirent un avantage maximum, nous devons veiller à ce que leurs droits de propriété intellectuelle soient protégés.
For Europe's creative artists and copyright-based industries to derive maximum benefit, we need to ensure their intellectual property rights are protected.

Les deux parties coopèreront, le cas échéant, pour garantir que les droits de propriété intellectuelle soient protégés de manière adéquate et efficace au niveau mondial et que les engagements pris à cette fin soient pleinement respectés.
Both sides will, where appropriate, cooperate to ensure that intellectual property rights are adequately and effectively protected world-wide and that commitments to this end are fully respected.