Traduction de «titulaires de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des titulaires de propriété intellectuelle.
2. This Regulation shall not interfere with intellectual property rights or rights of intellectual property owners.

Elle a pour but de créer des conditions de concurrence équitables pour les titulaires de droits dans l'Union européenne. Cela signifie que tous les États de l'UE disposent d'un ensemble de mesures semblable qui permet aux titulaires de droits de la propriété intellectuelle de défendre ces droits.
It means that all EU countries have a similar set of measures available for right holders to defend their intellectual property rights.

Si vous voulez des preuves de la façon dont le régime de taxation à Musqueam, le régime d'évaluation foncière et l'ensemble des relations entre les bandes et les titulaires de propriétés à bail se répercutent sur la valeur des propriétés, je vous suggère de jeter un coup d'< #0139> il au document que j'ai distribué.
If you want evidence of how the taxation regime on Musqueam, and the property assessment regime, and the whole governance relations between bands and leaseholders affects property values, I would suggest that you look at my handout.

J'ai également été un intervenant qui, pendant la plus grande part de cette période, a contribué activement aux moyens restreints dont disposent les titulaires de propriétés à bail pour se faire entendre auprès de ceux qui gouvernent la bande.
I have been an active participant for most of that period in the limited means available for leaseholder input to the band government.

Pour compléter ma présentation, j'ai apporté un sommaire chronologique de l'expérience des titulaires de propriétés à bail de Musqueam, allant de 1991 (année où la bande a assumé les pouvoirs de taxation et de gestion publique) jusqu'à ce jour.
To supplement my presentation here, I have brought for distribution to interested committee members a chronology of the leaseholder experience on the Musqueam reserve from 1991, when the bands assumed taxation and governance powers, up to the present.

Que faut-il faire pour que les titulaires de propriété intellectuelle soient vraiment protégés sur le marché indien et ne soient pas victimes de cyberespionnage ou de je ne sais quoi encore?
What needs to be done to ensure that our folks who have intellectual property to protect are indeed protected in the Indian market and that we don't have cyber espionage or whatever?

Nous ne nous occupons pas du droit d'auteur, mais nous nous sommes aperçus qu'on accordait aux mesures de protection techniques une attention qui était, selon nous, supérieure à celle accordée aux droits d'autres titulaires de propriété intellectuelle.
We do no work around copyright, but it came to our attention that some of the focus being put on the TPMs actually, in our opinion, subordinated the rights of other intellectual property holders.

Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.