Traduction de «propriété intellectuelle seront appliquées » (Français → Anglais) :

19. approuve la poursuite du développement et de la modernisation de la législation de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle, et en particulier les efforts visant à améliorer le fonctionnement des droits d'auteur; s'engage à examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine, conformément à son objectif de faciliter la croissance et l'achèvement du marché unique numérique; rappelle à la Commission qu'il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts de tous les acteurs impliqués dans les activités liées au droit d'auteur et que, sans une application effective et adéquate, les droits de propriété intellectuelle seront sans valeur pour toutes les personnes concernées;
19. Supports the continued development and modernisation of the EU’s intellectual property laws, and in particular efforts to improve how copyright functions; undertakes to examine in detail the Commission’s proposals in this area, in line with its aim to facilitate the growth and completion of the digital single market; reminds the Commission that an appropriate balance must be struck between the interests of all actors involved in copyright-related activities, and that without adequate enforcement intellectual property rights will not deliver value for all those concerned;

Ils protègent la propriété intellectuelle canadienne sur la scène internationale, si bien que, dans le domaine du numérique, par exemple, ceux qui investissent dans leur propriété intellectuelle seront protégés non pas uniquement au Canada, mais aussi sur la scène internationale.
They protect Canada's intellectual property on the international stage, so that, for example, in the digital round, those who are investing in their IP will be protected, not just within Canada, but on the international scene.

A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne peuvent pleinement favoriser l'économie et la société que si les utilisateurs ont confiance en leur sécurité et leur résilience, et si la législation en vigueur en matière notamment de confidentialité des données et de droits de propriété intellectuelle est appliquée efficacement dans l'environnement internet;
A. whereas information and communication technologies (ICTs) are able to deploy their full capacity for advancing the economy and society only if users have trust and confidence in their security and resilience, and if existing legislation on matters such as data privacy and intellectual property rights is enforced effectively in the internet environment;

7. donne priorité au respect effectif des droits de propriété intellectuelle; demande que soit conclu un accord de libre-échange dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront des composantes essentielles;
7. Gives priority to the effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPR); calls for the conclusion of a free trade agreement (FTA) of which scientific and technical cooperation and intellectual property are essential elements;

7. donne priorité au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI); demande que soit conclu un accord de libre-échange (ALE) dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront une composante essentielle;
7. Gives priority to the effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPR); calls for the conclusion of a free trade agreement (FTA) of which scientific and technical cooperation and intellectual property are an essential element;

Ce dont il est question ici finalement, c'est de servir l'intérêt public. Notre objectif ultime n'est donc pas d'exiger que la législation sur la propriété intellectuelle soit appliquée de la façon la plus rigoureuse possible.
Where it's more private interest and the impact on society or the public interest is less, well, then sure, it's still an infringement, but the gain here isn't saying we're pure enforcement, it's about society and the public interest as a whole.

Nous voulons savoir qui seront tous les joueurs, quels autres pays adopteront des lois similaires et si des pays comme l'Inde et le Brésil qui, comme vous le savez, n'ont pas de politiques relatives à la propriété intellectuelle, seront les seuls à embarquer.
We want to see who all the players are going to be, what other countries are going to be passing similar legislation, and whether or not countries like India and Brazil, which as you know don't have IP policies, and so on, are going to be the only players in this.

Patinnova abordera les problèmes qui se posent aux brevets à l'ère du numérique. Elle traitera de la manière dont les droits de propriété intellectuelle seront affectés par les nouvelles technologies et le point sera fait sur la brevetabilité des logiciels. Enfin, les aspects socio-économiques des réformes législatives et réglementaires actuellement menées au niveau des pays et de l'Union européenne seront exposés.
Patinnova will cover problems facing patents in the digital era: it will debate how intellectual property rights will be affected by new technologies, take stock of the state of play as regards software patentability, and outline the socio-economic issues involved in the ongoing legislative and regulatory reforms at EU and national level.

Pascal Lamy, Commissaire européen au commerce, a déclaré : "J'espère qu'à l'horizon de la réunion de l'OMC qui se tiendra au Qatar, nos propositions enrichiront les débats sur la meilleure façon de garantir que les règles en matière de propriété intellectuelle soient appliquées dans l'esprit qui a présidé à leur conception.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "I hope our proposals will enrich the debate in the WTO in the run-up to Qatar on how to ensure intellectual property rules are applied in the spirit in which they were intended.