Vertaling van "propriété intellectuelle figurait parmi " (Frans → Engels) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
K. whereas efforts to tackle infringement of copyright must enjoy public support in order not to risk eroding support for intellectual property rights amongst the citizens,

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,

La présentation d'une directive visant à harmoniser les dispositions nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle figurait parmi les initiatives envisagées par le plan d'action.
Among the initiatives proposed in that action plan was a directive that would harmonise national provisions on the means by which intellectual property rights are enforced.

Nous devons nous rappeler que cet accord se fonde sur plusieurs principes, parmi lesquels les avantages mutuels, la promotion de la participation à des activités de coopération telles que des appels de propositions coordonnés pour des projets communs ainsi que l’accès réciproque aux programmes et activités de chacune des parties, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
We must take note that the agreement is based on the principles of mutual benefit, promotes participation in cooperation activities, such as coordinated calls for joint project proposals and access to each other’s programmes and activities. Principles supporting effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights are actively promoted.

Parmi les principes encouragés activement par l’accord se trouvent également la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Principles supporting effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights are actively promoted.

Les brevets pharmaceutiques figurent parmi les droits de propriété intellectuelle dont l’accord veut assurer une protection.
Pharmaceutical patents are among the intellectual property rights the agreement is intended to protect.

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

Si l'objectif principal de la présente directive est d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle dans les États membres, d'autres objectifs sont également visés, parmi lesquels:
Whilst the principal objective of this directive is to ensure an equivalent level of protection for intellectual property in EU countries, there are also other objectives, such as:

Le rapport contient plusieurs points positifs, parmi lesquels le fait que la directive s’applique à toutes les violations des droits de propriété intellectuelle.
The positive points in the report include the fact that the Directive is to apply to all infringements of intellectual property rights.