Vertaling van "brevets pharmaceutiques figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]
disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]

titulaire de brevet pharmaceutique
pharmaceutical patentee

brevet pharmaceutique
pharmaceutical patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends que votre ministère, Santé Canada, essaie parfois de supprimer certains brevets pharmaceutiques de la liste s'il estime qu'ils ne doivent pas y figurer.
I understand that your department, Health Canada, sometimes tries to remove certain pharmaceutical patents from the list if it considers them inappropriate.

Les brevets pharmaceutiques figurent parmi les droits de propriété intellectuelle dont l'accord veut assurer une protection efficace.
Pharmaceutical patents are among the intellectual property rights the agreement is intended to protect.

Les brevets pharmaceutiques figurent parmi les droits de propriété intellectuelle dont l’accord veut assurer une protection.
Pharmaceutical patents are among the intellectual property rights the agreement is intended to protect.

La liste actuelle de produits pharmaceutiques figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets représente un pas en arrière par rapport au consensus international établi aux termes de la décision de l'OMC, qui n'impose aucune limite quant aux médicaments pouvant faire l'objet d'une licence obligatoire.
The current list of products set out in Schedule 1 in Canada's Patent Act represents a step back from the international consensus achieved with the WTO decision that does not limit which drugs qualify for a compulsory licence.

23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport au niveau de développement des États du Cariforum ; souligne combien il est important d'aider les pays du Cariforum à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;
23. Calls on the Commission to report regularly to Parliament on the extent of patent applications and litigation under the Patent cooperation Treaty; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the Cariforum States; stresses the importance of assisting Cariforum countries in monitoring anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector;

18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;
18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;

La liste des produits pharmaceutiques admissibles (annexe 1) compte 46 produits actuellement assujettis à un brevet au Canada et qui figurent sur la liste des médicaments essentiels dressée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)(5). Les pays autorisés à importer des produits pharmaceutiques aux termes du projet de loi(6) sont tous les pays désignés par les Nations Unies comme « les moins avancés » (annexe 2)(7), et les membres de l’OMC (surtout des pays en développement) qui n’ont informé le Conseil des ADPIC qu’ils n’ont pas l’intention d’employer le système à titre d’importateurs (annexe 3)(8).
The list of eligible pharmaceutical products (Schedule 1) consists of 46 products that are currently subject to a patent in Canada and appear on the World Health Organization’s “model list of essential medicines” (5) Countries eligible to import pharmaceutical products under the terms of the bill(6) include all countries that have been identified by the United Nations as “least- developed”(7) (Schedule 2), and those WTO members – mainly developing countries – that have not notified the TRIPS Council that they do not intend to use the system as importers(8) (Schedule 3).