Vertaling van "propriété intellectuelle dont le mandat serait beaucoup " (Frans → Engels) :

Dans son rapport Rights and Rents, le Conseil international du Canada a recommandé la nomination d'un tzar de la propriété intellectuelle, dont le mandat serait beaucoup plus vaste que celui du président actuel de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d'élargir la portée des programmes de formation et d'engagement dans le secteur privé, qu'ils soient axés sur la pratique ou sur l'engagement stratégique de haut niveau.
The Canadian International Council, in its report Rights and Rents, called for the establishment of an IP czar, who would have a much broader mandate than the current head of the Canadian Intellectual Property Office to expand training and engagement programs in the private sector, both practically oriented as well as high-level policy engagement.

M. Brian Tobin: D'après le programme du comité, à moins que vous soyez en mesure de terminer cette étude plus tôt—c'est-à-dire d'agir beaucoup plus activement que quand j'étais moi-même membre de comité—je pense qu'il est plus réaliste, au sujet du régime de propriété intellectuelle dont vous avez parlé, que nous en discutions à l'automne.
Mr. Brian Tobin: Looking at the work plan of this committee, unless you're able to dispose of much of this work sooner—certainly to operate a lot better than when I was a member of committees in the past—I think realistically, on the last point you've made, intellectual property regime, that is a matter to come back to in the fall.

Lorsqu'il s'agit de questions qui concernent la souveraineté culturelle, par exemple la propriété intellectuelle, dont on n'a pas tenu compte dans ces accords pendant très longtemps, mais dont on parle plutôt dans le contexte de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans un forum beaucoup plus ouvert.Par exemple, la semaine prochaine, le Canada participera à une conférence diplomatique pour élaborer un traité pour les personnes ayant une déficience visuelle, afin de prévoir des exceptions spéciales s'appliquant au contenu protégé par le droit d'auteur pour les personnes ayant une déficience visuelle.
When you're talking about issues that involve cultural sovereignty, things like intellectual property, which for a very long time haven't even been included in these kinds of agreements, but are instead typically negotiated at places like the World Intellectual Property Organization in a much more open forum.For example, just next week Canada is going to be participating in a diplomatic conference to create a treaty for the visually impaired, with special exceptions for the visually impaired to copyrighted materials.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: promouvoir l'internationalisation de la gouvernance de l'internet et de la coopération mondiale pour préserver la stabilité de l'internet, en se fondant sur un modèle plurilatéral; soutenir la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance de l’internet au-delà de 2010; collaborer avec des pays tiers pour améliorer les conditions relatives au commerce international des services et produits numériques, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle; obtenir un mandat relatif à l'adaptation des accords internationaux au progrès technologique ou, le cas échéant, proposer de nouveaux instruments.
ACTIONS The Commission will: Promote the internationalisation of internet governance and global cooperation to maintain the stability of the internet, on the basis of the multi-stakeholder model; Support the continuation of the Internet Governance Forum beyond 2010; Work with third countries to improve international trade conditions for digital goods and services, including with regard to intellectual property rights; Seek a mandate to update international agreements in line with technological progress or, where appropriate, propose new instruments.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Such measures are particularly justified where any delay would cause irreparable harm to the holder of an intellectual property right.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Aussi, dans la plupart des cas, une telle utilisation serait exemptée des droits de propriété intellectuelle et ne constituerait pas une infraction.
In most cases therefore such use would be exempted from intellectual property rights and would not lead to an infringement in the first place.

En ce qui concerne la Finlande et le Canada, les situations des deux pays sont beaucoup plus comparables en termes de flux de fonds liés à des questions comme les droits de propriété intellectuelle, dont le savoir-faire.
With Finland and Canada, they are closer to being equals in terms of the flows of funds with respect to such intellectual property rights such as know-how.