Vertaling van "telle utilisation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un plus grand degré de convergence serait certes souhaitable afin de promouvoir des initiatives positives telles que la simplification, l’autorégulation ou l’utilisation de règles d’entreprise contraignantes.
A greater degree of convergence would certainly be desirable to promote positive initiatives like simplification, self-regulation or the use of binding corporate rules.

Si vous avez qualifié de confidentielles des informations essentielles (telles que des informations relatives aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, au lieu de l'accès, à la forme de l'utilisation), sans lesquelles le registre ne serait pas publié sur le site web du Centre d'échange, ces informations ne seront pas communiquées au Centre d'échange, mais pourront être directement transmises aux autorités compétentes du pays fournisseur.
If you marked as confidential essential information (such as about the genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, access place, form of utilisation), without which the record would not be published on the website of the ABS Clearing House, this information will not be shared with the ABS Clearing House, but it may be passed on directly to the competent authorities of the provider country.

Pour certains d'entre eux, il serait envisageable d'utiliser des méthodes relativement informelles, telles que des réunions ponctuelles ou des réunions plus régulières au niveau ministériel ou entre experts.
Some could be dealt with through relatively loose methods such as ad hoc or more regular ministerial or expert-level meetings.

(ii) lorsque l'utilisation d'une telle information serait considérée par un investisseur raisonnable qui négocie régulièrement sur ce marché et sur l'instrument financier comme un manquement de la part de la personne concernée aux règles concernant le comportement qu'on est en droit d'attendre d'une personne dans sa position vis-à-vis des marchés pertinents;
(ii) where the use of such information would be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market and in the financial instrument concerned as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in his position in relation to the relevant markets;

98. soutient la proposition de la Commission visant à créer une vue d'ensemble des coûts des politiques qui ne sont pas alignées sur la CPD et des avantages, ou des situations où tous les acteurs sont gagnants, créés par les politiques alignées sur la CPD qui peuvent être utilisés pour améliorer la sensibilisation et la formation et en tant que base de discussion avec les citoyens européens et les autres parties prenantes concernées afin de surmonter les idées fausses qui persistent en ce qui concerne les coûts et les avantages de la CPD; estime qu'une telle analyse serait particulièrement utile dans les domaines de la migration, domaine dans lequel l'Union devrait insister sur les liens entre les politiques de migration et de développement et constamment fournir des informations aux populations sur les avantages de ces liens, et de l'énergie durable;
98. Supports the Commission's proposal to create a comprehensive overview of the costs of policies that are not aligned with PCD, and of the benefits, or win-win situations, created by PCD-aligned policies that can be used both for further awareness-raising and training and as a basis for discussion with the European citizens and other affected stakeholders in order to overcome misconceptions which are still prevalent as regards the costs and benefits of PCD; such an analysis would be especially helpful in the fields of migration – where the EU should stress the linkages between migration and development policies, and provide constant information to its people on the benefits of these linkages – and sustainable energy;

Une telle charge serait de nature à les dissuader d'utiliser le brevet communautaire et les inciterait à ne recourir qu'à une protection dans certains Etats européens.
Such a burden would discourage them from using the Community patent and give them an incentive to seek protection only in certain European countries.

29. relève que les États membres pourraient bénéficier d'une coopération renforcée au sein des unités d'évaluation et de suivi de l'Union européenne, par exemple en détachant leur personnel auprès de ces unités pour suivre et évaluer les projets financés par les États membres; fait observer que la coopération et l'utilisation conjointe des infrastructures pourraient s'avérer particulièrement utiles pour les États membres dont les structures de coopération au développement sont relativement récentes, en particulier si la formation du personnel peut être assurée dans ces unités; note qu'une telle coopération serait de nature à promouvoir la nécessaire transparence, l'utilisation des meilleures pratiques, voire l'acceptation, dans les pays donateurs, d'une augmentation des budgets alloués au développement;
29. Notes that Member States could benefit from enhanced cooperation within the evaluation and monitoring units of the EU, for example by sending their personnel to these units to monitor and evaluate the projects funded by the individual Member States; notes that cooperation and co-use of infrastructure can be especially useful to those Member States whose development cooperation structures are relatively recent, especially if personnel training can be attached to those units; notes that such cooperation would enhance the necessary transparency, the use of best practices and even acceptance in the donor countries of increases in development budgets;

Il serait illogique d'interdire au personnel d'acheter, de posséder ou d'utiliser un grand nombre des produits de consommation concernés, sans compter que la mise en œuvre d'une telle disposition serait impossible.
It would be illogical - and impossible to implement - to prohibit the personnel to purchase, own or use a large number of consumer goods.

L'utilisation de ce schéma aux effets d'intégration plus puissants serait encouragée par le recours à la formule de participation de l'Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs Etats membres, telle que prévue à l'article 169 du Traité.
-This possibility, which would have greater integration effects, would be encouraged by making use of the opportunity provided for in Article 169 of the Treaty whereby the EU can participate in research programmes undertaken by several Member States.