Vertaling van "réclamer la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamer la propriété
claim ownership

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé
vesting of title to a claimed horse

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il est démontré qu'un droit de propriété dont s'est réclamé l'OPCVM n'est pas valide, soit parce qu'il a cessé d'exister, soit parce qu'il n'a jamais existé.
a stated right of ownership of the UCITS is demonstrated not to be valid because it either ceased to exist or never existed.

24. souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;
24. Stresses that public, independent, free, diverse and pluralist media, together with journalists, both online and offline, are a fundamental building block of democracy; believes that media ownership and management should not be concentrated; stresses, in this regard, that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of investments that could influence the information provided; calls for the development of adequate and fair economic rules, in order to also guarantee online media pluralism; calls on the Commission to develop an action plan to assure that all media comply with minimum standards of independence and quality;

Les Chypriotes grecs qui veulent retourner dans leurs églises, leurs monastères et leurs bâtiments sacrés dans l’état de Chypre du Nord sont empêchés de le faire, ils ne peuvent entrer dans leurs églises, ni même les restaurer, et ils ne peuvent pas revenir réclamer leurs propriétés légitimes.
We are seeing how the Greek-Cypriot inhabitants who want to return to their churches, monasteries and sacred buildings in Northern Cyprus are being hampered when they want to come back, how they are being prevented from entering and simply restoring their churches and how they are being prevented from coming back and reclaiming the property that is rightfully theirs.

il est démontré qu’un droit de propriété dont s’est réclamé le FIA n’est pas valide, soit parce qu’il a cessé d’exister, soit parce qu’il n’a jamais existé.
a stated right of ownership of the AIF is demonstrated not to be valid because it either ceased to exist or never existed.

il est démontré qu’un droit de propriété dont s’est réclamé le FIA n’est pas valide, soit parce qu’il a cessé d’exister, soit parce qu’il n’a jamais existé;
a stated right of ownership of the AIF is demonstrated not to be valid because it either ceased to exist or never existed;

Ces artistes auraient dû pouvoir réclamer leur propriété, qu’eux seuls ont contribué à créer.
These artists should have been able to reclaim their property that they alone were responsible for creating.

Le règlement des réclamations en matière de propriété dans la région de Mitrovica revêt la plus haute priorité, dans la mesure où quelque 27 % des réclamations introduites à ce jour proviennent de cette région.
Resolving property claims in the Mitrovica region is of the highest priority, as some 27% of all claims to date have been submitted in this region.

Les réclamations présentées par des tiers de bonne foi doivent être prises au sérieux en cas d’atteinte à leur droit à la propriété et les États doivent veiller à l’existence de mécanismes permettant de les protéger.
Claims of bona fide third parties must be taken seriously where their right to property is jeopardised and States must ensure that there are mechanisms to protect them.

4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que les actifs publics ne peuvent servir de garanties financières à des sociétés privées; réclame une évaluation critique des partenariats public-privé en ce qui concerne les conséquences de la "propriété" et la position financière "cachée" à long terme de la puissance publique; demande que soit analysé l'impact sur le budget communautaire du nouvel "instrument de garantie communautaire pour certains risques postérieurs à la phase de construction" dans les RTE-transports et réclame une répartition équitable des risques;
4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical evaluation of Public-Private Partnerships as regards consequences for 'ownership' and the 'hidden' long-term financial position of public budgets; calls for scrutiny of the impact of the new 'Community guarantee instrument for certain post-construction risks' in TEN-T on the Community budget and fair risk-sharing;