Traduction de «propriété des gens soit protégée » (Français → Anglais) :

Afin de préserver et de renforcer leur compétitivité dans l’économie de la connaissance, nos entreprises et titulaires de droits ont besoin que la propriété intellectuelle (PI), y compris les indications géographiques, soit protégée et respectée de façon plus efficace, sur tous les marchés étrangers, et plus particulièrement ceux des économies émergentes.
To safeguard and enhance their competitiveness in the knowledge economy, our companies and right holders need more effective protection and enforcement of intellectual property (IP), including geographical indications, across foreign markets, especially in emerging economies.

Il est essentiel que la propriété intellectuelle associée aux biens, aux services et aux IDE de l’UE soit suffisamment protégée.
It is vital that intellectual property linked to EU goods, services and FDI be adequately protected.

L'Entreprise commune adopte les règles régissant l'utilisation et la diffusion des résultats de la recherche sur la base des principes énoncés dans le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) 1 (ci-après dénommées règles de participation au septième programme-cadre) en veillant à ce que, le cas échéant, la propriété intellectuelle liée aux activités menées en vertu du présent règlement soit protégée et en assurant l'utilisation et la diffusion de cette recherche .
The FCH Joint Undertaking shall adopt rules governing the use and dissemination of research results based on the principles enshrined in Regulation (EC) 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) 1 (hereafter referred to as "the rules for participation in the Seventh Framework Programme"), that ensure that , where appropriate, intellectual property arising by virtue of RTD activities under this Regulation is protected, and that research results are used and disseminated.

29. demande que la propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie agricole et alimentaire soit protégée, afin de stimuler les investissements privés dans ce secteur;
29. Calls for intellectual property to be protected in the field of agricultural and food biotechnology in order to stimulate private investment in this area;

Les principes d’une politique de transfert de connaissances (ci-après désignée par «TC») complètent ceux concernant la politique PI et portent plus précisément sur l’exploitation et le transfert efficaces de la propriété intellectuelle, que celle-ci soit ou non protégée par des droits.
The principles for a knowledge transfer (hereinafter KT) policy complement those relating to IP policy by focusing more specifically on the active transfer and exploitation of such intellectual property, regardless of whether or not it is protected by IP rights.

Le constructeur tient à la disposition des opérateurs indépendants toute information technique nécessaire à la réparation ou à l'entretien des véhicules à moteur, à moins que cette information ne soit protégée par un droit de propriété intellectuelle ou constitue un savoir-faire confidentiel.
The manufacturer shall make available to independent operators any technical information required for the repair and maintenance of motor vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes secret know-how.

Le constructeur tient à la disposition des opérateurs indépendants toute information technique nécessaire à la réparation ou à l'entretien des véhicules, à moins que cette information ne soit protégée par un droit de propriété intellectuelle ou constitue un savoir-faire confidentiel. Dans ce cas, l'information ne peut être refusée abusivement.
34a. The manufacturer shall make available to independent operators any technical information required for the repair and maintenance of vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes secret know-how; in such case the information shall not be withheld in an improper manner.