Vertaling van "propriété de petro-canada soit majoritairement " (Frans → Engels) :

Maintenant que le secteur privé a constaté directement que le secteur énergétique au Canada était un bon endroit pour investir, il n'est peut-être pas nécessaire d'insister pour que la propriété de Petro-Canada soit majoritairement détenue par des Canadiens.
Now that the private sector has experienced firsthand that the energy frontier in Canada is a good place to invest, it may not be necessary to insist that Petro-Canada be majority owned by Canadians.

e) des dispositions obligeant Petro-Canada à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous autres lieux où soit Petro-Canada soit une de ses filiales à cent pour cent offre des services, ainsi que pour le siège social de cette dernière, lorsque Petro-Canada estime que l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir et aux lieux;
(ii) any of its other offices or facilities, and the head office and any other office or facility of any of its wholly-owned subsidiaries, where Petro-Canada determines that there is significant demand for communications with and services from that office or facility in that language having regard to the public served and the location of the office or facility;

g) les deux, d’après ce que sont fondés à croire les administrateurs de Petro-Canada, soit sont parties à un accord ou à un arrangement dont l’un des buts est de les obliger à agir de concert relativement à leur intérêt direct ou indirect dans Petro-Canada, soit agissent effectivement ainsi;
(g) both, in the reasonable opinion of the directors of Petro-Canada, are parties to an agreement or arrangement a purpose of which is to require them to act in concert with respect to their interests, direct or indirect, in Petro-Canada or are otherwise acting in concert with respect to those interests; or

Cela étant posé—emplacement du siège social au Canada, membres du conseil d'administration majoritairement canadiens, participation maximale individuelle fixée à 20 p. 100 et intérêt des étrangers, sur le marché des valeurs mobilières, qui n'atteint même pas la limite actuelle—je crois que tout semble nous indiquer que Petro-Canada demeurera majoritairement détenue par des intérêts canadiens et qu'elle sera contrôlée par des Canadiens.
So with those qualifiers in place—the location of the head office being Canadian, a majority of the board of directors being Canadian, the limitation on individual share ownership at 20%, and the fact that stock market behaviour up to now has not moved foreign participation up to the limit that's available even now—I think everything tends to indicate that Petro-Canada will very likely remain majority-owned and -controlled by Canadians.

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);
2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);

considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d'une part, dans la liste visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») et, d'autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l'étiquetage; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l'annexe II partie A.1 et à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90;
Whereas Canada has requested that it be put on the list referred to in Article 29(1)(a) of Regulation (EEC) No 2392/89 as a third country using geographical ascriptions in accordance with the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs Agreement) and on the list of third countries that can use names of vine varieties on labelling; whereas that request should be acceded to by adding Canada to Annexes II A.1 and IV to Regulation (EEC) No 3201/90;

Je parle des changements susceptibles d'intervenir dans la propriété de Petro-Canada, qui appartient actuellement majoritairement à des intérêts canadiens, suite à des offres majorées de rachat des parts.
I am talking about the ownership of Petro-Canada, which is now largely Canadian, changing because of shareholders receiving offers with premiums on them.